Accessibilité de la voirie

Quels sont les textes réglementaires et les normes qui encadrent l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?

 

À noter : « AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur ».

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose les principes fondateurs de l’accessibilité : la prise en compte de tous les types de handicap et la garantie de la liberté d’accès de l’ensemble de la chaîne de déplacement – du cadre bâti aux aménagements des espaces publics en passant par les transports. Cette loi renforce les précédentes dispositions réglementaires en considérant toutes les formes de déficiences, (déficience auditive, motrice, intellectuelle, visuelle…). Elle définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

Les décrets du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 complètent les dispositions de cette loi en précisant les caractéristiques techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l’accessibilité de la voirie (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptées, pentes trop fortes, obstacles difficilement détectables, absence de répétition sonore des feux de signalisation, postes d’appel d’urgence non accessibles…).

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

NORMES

 

BP P96-101 (janvier 2015)

Accessibilité aux personnes handicapées – Référentiel de bonnes pratiques sur l’évaluation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public

 

BP P96-102 (juin 2011)

Accessibilité aux personnes handicapées – Guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l’accessibilité d’un bâtiment et de ses abords

 

BP P96-104 (janvier 2014)

Accessibilité aux personnes handicapées – Signalétique de repérage et d’orientation dans les établissements recevant du public

 

P98-350 (février 1988)

Cheminements – Insertion des handicapés – Cheminement piétonnier urbain – Conditions de conception et d’aménagement des cheminements pour l’insertion des personnes handicapées

 

NF P98-351 (août 2010)
Cheminements – Insertion des handicapés – Éveil de vigilance – Caractéristiques, essais et règles d’implantation des dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes

 

NF P98-352 (novembre 2015)

Cheminements – Bandes de guidage tactile au sol, à l’usage des personnes aveugles et malvoyantes ou des personnes ayant des difficultés d’orientation

 

NF P98-532-2 (juin 1991)

Signalisation routière verticale – Catalogues des décors des panneaux de signalisation et des panonceaux – Partie 2 : représentation graphique des panneaux de police

Cette norme définit le graphisme du symbole du panneau CE 14 « Installations accessibles aux handicapés physiques ».

En révision, voir rubrique « Projets de normes »

 

NF P99-611 (juillet 1992)

Mobilier d’ambiance et de propreté – Sanitaires publics – Classification – Spécifications et essais

Est remplacée (partiellement) par :

NF EN 16194 (avril 2012) Cabines sanitaires autonomes – Exigences relatives aux services et produits, liées à la mise en place des cabines et des produits sanitaires

 

NF R18-805 (juillet 2007)

Véhicules routiers – Accessibilité des taxis pour au moins un passager à mobilité réduite

 

NF S32-002/A1 (mars 2015)
Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes – R25

 

NF S32-002 (décembre 2004)
Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes

 

BP X35-073 (mars 2007)
Prise en compte de l’accessibilité – Information

 

BP X35-075 (novembre 2007)
Accessibilité des établissements recevant du public – Franchissement du dénivelé constitué par une marche d’entrée

 

 

PROJETS DE NORMES

 

PR NF P98-532-2 (décembre 2012)
Signalisation routière verticale – Catalogue des décors des signaux routiers – Partie 2 : dimensions et représentations graphiques des panneaux permanents à décors définis

Révision de NF P98-532-2 (juin 1991)

 

RECUEILS ET OUVRAGES

 

Accessibilité des personnes handicapées – Voirie et transports
(février 2011 – Réf. : 3163221)

 

Réglementation

 

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

 

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF n°224 du 27/09/2014)

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF n°224 du 27/09/2014).

 

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (JORF n°180 du 06/08/2015).

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JORF n° 36 du 12/02/2005).

Voir chapitre III « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies », articles 41 et suivants

 

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, modifiée (JORF n° 289 du 14/12/2000).

Voir article 35 qui modifie l‘article 49 de la loi n° 75-534 et stipule que « les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées ».

 

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, modifiée (JORF n° 25 du 30/01/1993).

Voir article 85 qui concerne les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

 

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JORF n° 167 du 19/07/1991)

Voir article 2 qui précise : « La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière. »

 

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée (JORF du 01/07/1975)

Voir en particulier les articles 49 et 52.

 

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (JORF n° 34 du 10/02/2010)

 

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (JORF n° 297 du 23/12/2006).

 

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (JORF n° 297 du 23/12/2006).

 

Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives (JORF n°234 du 9/10/2015).

 

Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l’autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation (JORF n° 14 du 17/01/2013)

 

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (JORF n° 229 du 02/10/2012).

Ce texte modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics fixées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007.

 

Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (JORF n° 91 du 17/04/2012).

 

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, modifié (JORF n° 29 du 03/02/2007).

 

Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière, modifié (JORF n°221 du 21/09/2002).

Cet arrêté modifie en dernier lieu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977.

Voir notamment article 92-10 « Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite »

 

Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (JORF n° 97 du 25/04/2002).

FVoir partie 6 « Feux de circulation permanents » concernant les dispositifs tactiles ou sonores répétiteurs de feux de circulation.

 

Arrêté du 21 juin 1991 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (JORF n° 178 du 01/08/1991)

 

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié (JORF du 07/03/1968).

 

Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (IISR), modifiée (JORF du 13/08/1977).

Cette instruction détaille les règles relatives à la mise en place de la signalisation et complète l’arrêté du 24 novembre 1967. Elle précise les règles à suivre pour l’implantation et la nature des signaux à adopter.

 

Circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées (BO Écologie n°1 du 25/01/2013).

 

Pour consulter ces textes :

http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

Date de mise à jour : 02/12/2015

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