Le Conseil d’Etat positionne la normalisation volontaire comme une des solutions pour lutter contre l’inflation normative

Les 25 recommandations du Conseil d’État en faveur du droit souple positionnent la normalisation volontaire, telle qu’animée en France par AFNOR, comme une des solutions pour favoriser la prise d’initiatives de tous les acteurs et améliorer la qualité de la réglementation.

L’étude publiée le 2 octobre par le Conseil d’Etat recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes règlementaires. Elle souligne tout l’intérêt des démarches de concertation, de consensus et de travail collaboratif pour définir des règles partagées optionnelles, telles que des normes volontaires, pour compléter le droit dur.

Pour Olivier Peyrat, directeur général d’AFNOR : « Dans le prolongement du rapport Lambert-Boulard publié en début d’année, ce rapport, paru sous le sceau d’une autorité juridique de tout premier plan, est une confirmation incontestable de la dynamique que nous observons tous les jours au sein du système français de normalisation qui réunit plus de 20 000 professionnels mobilisés pour définir des normes volontaires. Nous appelons de nos vœux une meilleure articulation qui permettrait de confier au corpus législatif et réglementaire la définition d’exigences essentielles, sous forme d’obligations de résultats, puis de laisser l’ensemble des acteurs concernés s’organiser, en aval, par l’élaboration de normes volontaires.

Celles-ci auraient pour fonction de définir des moyens de mise en œuvre donnant accès à une présomption de conformité à la réglementation, sans pour autant être imposés. Tout acteur étant libre d’utiliser d’autres moyens que ceux contenus dans les normes volontaires, pourvu que l’objectif de la loi ou de la réglementation soit atteint. C’est le principe même de la Nouvelle Approche européenne, mise en place avec un succès incontestable depuis 1985. »

Extraits du résumé de l’étude annuelle 2013 « Le droit souple » du Conseil d’Etat :

« Bien utilisé, le droit souple peut contribuer à la lutte contre l’inflation normative. Il pourrait se substituer aux dispositions réglementaires inutilement détaillées : celles-ci pourraient être centrées sur la définition des exigences essentielles à respecter ; des normes techniques ou des lignes directrices définiraient des voies possibles pour se conformer à ces exigences, les destinataires conservant la faculté de les respecter par d’autres moyens. Une telle approche est susceptible de diminuer le volume des textes réglementaires, d’accroître leur stabilité et de faciliter l’innovation. La réglementation s’imposant aux collectivités territoriales pourrait être allégée en y substituant des recommandations de bonnes pratiques élaborées avec elles et même par elles (conférences de consensus, agences de partenariat telles que la CNSA, production par les associations d’élus) ».

« La standardisation donne confiance aux consommateurs, elle réduit les coûts de transaction et permet de réaliser des économies d’échelle en réduisant la diversité des produits fabriqués. »

QU’EST-CE QU’UNE NORME VOLONTAIRE ?

Une norme volontaire est un document de référence publié par AFNOR, faite de manière itérative et collaborative sur demande et avec le concours actif des professionnels fédérés de manière représentative (industriels, consommateurs, associations, syndicats, collectivités locales…). Elle fournit des principes et des exigences pour une activité ou ses résultats.

LES NORMES VOLONTAIRES, EN CHIFFRES

33 141 normes volontaires sont aujourd’hui en vigueur en France, dont 1% sont rendues d’application obligatoire par la règlementation. Revues systématiquement et a minima tous les cinq ans pour lutter contre toute obsolescence, les professionnels décident de leur maintien, mise à jour ou annulation. En 2012, 1 942 nouveaux documents ont été publiés par AFNOR dont 60% étaient des révisions. Dans le même temps, 1 543 normes ont été retirées des collections.

> Pour accéder à l’étude annuelle 2013 du Conseil d’Etat sur le droit souple…

> En savoir plus sur les avantages de la normalisation volontaire…



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