Raccords flexibles pour l’assainissement : une nouvelle norme harmonisée introduit le marquage CE

La norme NF EN 16397 (parties 1 et 2) sur les raccords flexibles sera utile à tous les professionnels à compter de sa citation au Journal officiel de l’Union européenne. Les professionnels auront 1 an pour faire la déclaration des performances de leur produit et apposer le marquage CE.

Réalisée au sein du comité européen de normalisation et avec la participation active de la France, la norme NF EN 16397 résulte d’un travail collectif de professionnels de 5 pays1. Ce projet a été initié sur un mandat spécifique de la commission européenne, qui a souhaité que les moyens de répondre à la réglementation soient définis par les parties concernées, via des contributions formulées dans le cadre de leurs organismes de normalisation nationaux.

La norme NF EN 16397 sera donc utile à tous les fabricants de raccords flexibles pour répondre aux exigences essentielles du Règlement Produit de Construction, notamment concernant l’étanchéité et la résistance aux efforts de cisaillement de ces produits. Principale nouveauté : elle introduit le marquage CE, le passeport obligatoire pour la circulation des produits dans la Communauté Européenne,

Des avis techniques ont été préalablement établis en Allemagne, au Royaume-Uni et en France, où celui du CSTB existe depuis 1997. En 2009, un premier Agrément Technique Européen2 sur ces mêmes raccords flexibles avait été établi, définissant les premiers critères d’apposition du marquage CE. Il semblait alors tout à fait justifié d’aller plus loin en créant une norme européenne, utile à la libre circulation de produits sûrs et efficaces utilisés pour le raccordement de réseaux d’assainissement.

La norme NF EN 16397 est composée de deux parties. L’une définit des exigences de performance, l’autre concerne les caractéristiques et essais des raccords flexibles équipés de bandes métalliques, des raccords d’adaptation et des bagues. Cette deuxième partie est une norme harmonisée, c’est-à-dire qu’elle comporte une annexe ZA, qui fait la correspondance entre les dispositions de la norme et les exigences essentielles du Règlement Produit de Construction et est donc particulièrement attendus par les fabricants.

Hormis les aspects liés à la réaction au feu, la déclaration des performances pour l’apposition du marquage CE des raccords flexibles se fait sur la base de l’auto-déclaration du fabricant. Les exigences de contrôle portent sur la production en usine et la détermination du produit type sur la base d’essais.

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1Allemagne, France, Irlande, Suède et Suisse

2Agrément Technique Européen (ATE) (remplacé par l’Evaluation Technique Européenne) : L’Agrément Technique Européen est une spécification technique harmonisée au sens de la Directive Produits de Construction, alternative aux normes harmonisées. Cette démarche analogue à celle de l’Avis Technique français, mais limitée aux aspects liés aux exigences essentielles de la Directive, et hors évaluation de la mise en oeuvre, s’applique à un produit pour un usage déterminé, pour un site de fabrication et pour une durée de cinq ans. Elle n’est utilisée que lorsqu’il a été estimé qu’il n’était pas possible ou pas encore possible d’élaborer des normes européennes harmonisées pour cette catégorie de produits. Un agrément technique européen s’obtient auprès d’un organisme habilité. (Informations complémentaires dans la fiche explicative N)



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