Une nouvelle norme pour améliorer la sécurité des emballages de déchets d’activités de soins

Des organisations françaises ont élaboré la norme NF X30-511 afin de disposer d’exigences de sécurité partagées pour toutes les catégories d’emballages d’objets coupants, tranchants ou perforants à risques infectieux. Elle délivre des garanties complémentaires à la norme internationale ISO 23907.

Les déchets d’activités de soins, en médecine humaine ou vétérinaire, présentent des risques infectieux pour les personnels de santé et tous les intervenants impliqués dans leur élimination. Pharmaciens, infirmiers, maisons de retraite… Des centaines de milliers de personnes sont exposées chaque jour en manipulant ces contenants, dont la création et l’utilisation sont réglementées par des dispositions issues du Code du Travail et du Code de la Santé publique.

Un arrêté du 24 novembre 20031 rendait également obligatoires deux normes françaises créées au sein de la commission AFNOR « Emballage des déchets d’activités de soins ». Ces deux documents délivraient des exigences pour les boîtes et mini-collecteurs à aiguilles (NF X30-500, révisée en 2011) et pour les fûts en matière plastique (NF X30-505 publiée en 2004).

COMPLETER LES EXIGENCES D’UNE NORME INTERNATIONALE

En 2012, la norme internationale ISO 23907 a été publiée. La commission de normalisation AFNOR « Emballages pour déchets d’activités de soins » a considéré que sur certains aspects, celle-ci ne présentait pas un niveau de sécurité comparable aux deux documents nationaux préexistants.

« Notre objectif était nous adapter à la norme ISO, de fusionner les deux normes françaises existantes et de continuer de répondre au besoin de protection des personnes et de l’environnement, tout en garantissant un niveau minimal de qualité rappelle Dominique Burgess, animateur du groupe de travail AFNOR et chargé de missions à la FNADE, la fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement.

« En France, il y a un consensus contre la réutilisation des conteneurs : ils sont détruits une fois remplis. Les professionnels doivent donc proposer un produit à la fois économique et d’excellente qualité pour résister aux conditions de transport précise Dominique Burgess. La norme internationale manquait de clarté sur certains points, notamment sur les définitions de ce qu’est une fermeture provisoire ou définitive du contenant. De même, nous avons décidé d’aller plus loin sur les critères de température des essais du plastique. La norme ISO demande à ce qu’ils soient réalisés à température ambiante, mais on sait bien que lors du transport, les températures peuvent varier. Nous avons donc élargi la fourchette dans la norme française pour que les contenants demeurent de qualité en toutes circonstances ».

La norme NF X30-511 résulte ainsi d’un travail collectif des autorités de santé, des fabricants, des laboratoires d’essais, professionnels de soin et opérateurs de la gestion des déchets… De nombreux intervenants ont partagé leur expérience à propos du conditionnement, de la collecte et de l’élimination des déchets. « Il y a eu une vraie implication de plusieurs fabricants français et européens pour mettre la nouvelle norme à l’épreuve et ceci bien qu’ils soient concurrents » précise Anne Girard, chef de projet AFNOR en normalisation. Pour autant, ce projet était-il facile à mener ? « Pas vraiment, car il a fallu bâtir le consensus, insiste Dominique Burgess, susciter les contributions constructives sur un produit complexe, d’autant qu’il confine avec la réglementation française tout en étant utilisé sur tous les continents ».

Depuis le 18 avril, la norme NF X30-511 est à la disposition de tous les professionnels en complément de la norme NF EN ISO 23907, en lieu et place des deux normes NF X30-500 et NF X30-505.



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