FAQ

Qu’est-ce qu’une norme volontaire ?

Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle est le fruit d’une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans son élaboration. Toute organisation peut ou non l’utiliser et s’y référer ; c’est pourquoi la norme est dite volontaire.

A quoi sert une norme volontaire ?

Les normes volontaires reposent sur l’obtention du consensus entre tous les acteurs et en ce sens elles mettent tout le monde d’accord : les acteurs économiques et les consommateurs, les professionnels et les utilisateurs, pour clarifier et harmoniser les pratiques et définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. De ce fait, elles facilitent les échanges commerciaux, tant nationaux qu’internationaux, et contribuent à mieux structurer l’économie et à simplifier la vie quotidienne de chacun.

Que peut-on normaliser ?

Le format d’une feuille A4, l’eau potable, un casque de chantier, le service client d’une grande entreprise ou les avis de consommateurs sur internet… Dans notre quotidien, à peu près tout peut faire l’objet d’une norme volontaire. La perfection n’existe pas mais en optimisant la caractérisation, la qualité et la performance d’un produit ou d’un service, d’un procédé, d’une méthode de mesures et d’essais, d’un système d’organisation, la diffusion d’un langage commun…, nous nous en approchons. Tout ce qui est normalisé, l’est dans une exigence d’amélioration permanente et de progrès au service de tous.

Quelle est la différence entre normalisation et réglementation ?

La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation. Elles traduisent l’engagement des entreprises à satisfaire un niveau de qualité et sécurité reconnu et approuvé. Les normes volontaires peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme documents de référence. Seules 1 % des normes sont d’application obligatoire.
Au niveau européen, la Nouvelle Approche, principe posé en mai 1985, formalise l’articulation entre entre réglementation et normalisation en répartissant les rôles entre les deux : à la première, le soin de fixer des objectifs à atteindre pour assurer la sécurité et la santé des personnes ou la protection de l’environnement (obligation de résultats) ; à la seconde, le soin de décrire les solutions permettant d’atteindre les objectifs fixés (recommandation de moyens). Plus d’informations : La nouvelle approche – France Normalisation

Les normes volontaires favorisent-elles l’innovation ?

A l’instar des brevets, les normes volontaires constituent une des formes de codification de la connaissance. En amont, elles fournissent des méthodes et des résultats de référence, constituant des bases solides et un gain de temps dans le processus d’innovation. En aval, elles facilitent la diffusion d’idées d’avant-garde et des techniques de pointe.

Autrement dit, en fournissant des règles du jeu au marché, elles créent les conditions favorables au partage et au développement de nouveaux produits et services. Elles agissent ainsi en accélérateur d’innovations, favorisant leur commercialisation et cela, dans tous les domaines économiques.

De plus, participer à la normalisation volontaire permet de se tenir informé et d’anticiper les évolutions sur un secteur ou un sujet donné, et également de valoriser ses idées.

Comment prouver la conformité de son produit ou de son service aux normes volontaires de référence ?

La conformité aux normes volontaires peut faire l’objet d’une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s’engage sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut également demander que cette conformité soit attestée par un organisme tiers, compétent (laboratoire, organisme d’inspection, organisme de certification…). Lequel se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme.

Comment est organisée la normalisation en France et dans le monde ?

Le système français de normalisation s’appuie sur un réseau d’acteurs volontaires issus de tous les secteurs d’activité et engagés dans les commissions de normalisation. Leur rôle est d’apporter leur expertise et leur connaissance de chaque sujet afin d’élaborer ou de réviser les normes de manière pertinentes, et d’assurer le bien-fondé et la bonne construction de la norme. Les commissions de normalisation sont animées par les bureaux de normalisation sectoriels ou par AFNOR, qui assure également la coordination d’ensemble.

À l’échelle internationale, AFNOR défend les intérêts français en tant que membre des associations de normalisation européenne (CEN et CENELEC) et internationale (ISO et IEC). Son influence y est à la fois technique et stratégique, essentielle pour les entreprises françaises car 90% des normes appliquées en France sont d’origine internationale.

Comment est élaborée une norme volontaire ?

Tout acteur économique peut proposer un projet de norme, qui est un autre aspect de son caractère volontaire. Cette proposition est alors soumise à une commission de normalisation, existante ou à créer, réunissant toutes les parties intéressées par le sujet. Le projet est, selon les besoins, traité au niveau national, européen ou mondial.

Une fois finalisé et validé par la commission, le projet passe en phase de validation. C’est la consultation publique (ouverte à tous) appelée Enquête publique. Le texte de la norme est alors enrichi par la commission grâce à l’exploitation des observations recueillies avant de revêtir un caractère définitif pour être soumis à la validation de l’institut de normalisation : c’est l’homologation.

L’ensemble de ce processus dure entre un et trois ans. Les normes volontaires sont ensuite révisées périodiquement (au moins tous les cinq ans).

Quelles normes sont d’application obligatoire ?

Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire. C’est le cas pour 1 % des normes, soit 514 textes à fin 2022. Le cas échéant, l’administration y fait référence de trois façons :

• dans un texte réglementaire, publié au Journal Officiel, comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte ;
• au moyen d’un texte réglementaire conférant au respect de tout ou partie d’une norme une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser ;
• par le biais de réglementations techniques faisant référence à des normes de manière indicative.

Quelle articulation entre norme et brevet ?

La norme est le fruit d’un processus ouvert visant l’intérêt général, orchestré par un organisme dûment habilité (en France, AFNOR ou un bureau de normalisation délégué), pour le compte d’un ensemble de parties prenantes, tandis que le brevet est le fruit d’un processus fermé visant la propriété intellectuelle, initié par un individu, un institut ou une entreprise à titre individuel dans le but de protéger ses seuls intérêts.

Néanmoins, norme et brevet poursuivent un objectif commun : favoriser le développement et la diffusion de l’innovation. La norme s’inscrit dans une logique d’ouverture des marchés, pour accroître la sécurité des consommateurs et l’interopérabilité des produits et services ; le brevet dans celle de la protection d’avantages compétitifs conférant, de fait, un monopole au détenteur.

Entre les deux, se trouve le standard, fruit de spécifications techniques définis par un industriel pionnier ou en position dominante sur un marché, une association professionnelle ou un consortium d’industriels.

L’interrogation sur le caractère payant des normes volontaires naît aussi de la confusion qui fréquemment faite avec les normes réglementaires : celles-ci sont présumées gratuites, car leur financement repose sur les deniers publics, donc les contributions de tous. La normalisation volontaire a l’avantage de faire peser le coût des normes volontaires exclusivement sur ceux qui en ont exprimé le besoin.

La France n’est pas le seul pays à vendre les normes volontaires ; tous les pays qui participent à l’élaboration de ces normes, comme AFNOR en France, les vendent également.

Les normes volontaires sont-elles gratuites ?

Les normes volontaires sont des documents payants, protégées par le copyright. En effet, ce sont des documents à valeur ajoutée, élaborés par un organisme impartial avec le concours de toutes les parties prenantes, selon un processus itératif reconnu et contrôlé, puis mis à jour selon les besoins. Pour une entreprise, acheter une norme volontaire en vaut toujours la chandelle.

En effet, si une entreprise déclare qu’un prix de 80 euros, par exemple, est trop élevé pour acquérir une norme volontaire, elle doit savoir qu’il lui en coûterait autrement plus cher d’entreprendre directement une consultation des parties intéressées sur la base de ses spécifications techniques, de créer un consensus et de maintenir à jour le document.

Toutefois, comme le prévoit le décret du 16 juin 2009 modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 (Art.17), les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site et sur celui de Légifrance. Les normes rendues d’application obligatoire le sont par décision du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

Malgré ce statut spécifique, le financement des travaux dont elles sont issues est identique à toute autre norme volontaire.

L’interrogation sur le caractère payant des normes volontaires naît aussi de la confusion qui fréquemment faite avec les normes réglementaires : celles-ci sont présumées gratuites, car leur financement repose sur les deniers publics, donc les contributions de tous. La normalisation volontaire a l’avantage de faire peser le coût des normes volontaires exclusivement sur ceux qui en ont exprimé le besoin.

La France n’est pas le seul pays à vendre les normes volontaires ; tous les pays qui participent à l’élaboration de ces normes, comme AFNOR en France, les vendent également.

Norme française, norme NF, Quesaco

Les normes volontaires sont à 90 % d’origine européenne ou internationale. On les reconnaît à leur préfixe : ISO pour les normes élaborées sous l’égide de l’Organisation internationale de normalisation (où AFNOR représente la France), EN pour celles du Comité européen de normalisation (CEN).

Suivant le principe des poupées russes, une norme internationale peut être reprise en Europe et, par ricochet, dans une collection nationale. Son libellé s’enrichit alors des préfixes correspondants, dans l’ordre croissant des périmètres géographiques : NF ISO, NF EN ISO.

Lorsqu’une norme ne porte que le préfixe NF, cela signifie qu’elle n’est applicable et appliquée qu’en France, et qu’elle est vendue dans la collection AFNOR. Pour autant, elle pourra un jour revêtir d’autres préfixes, si AFNOR porte le sujet à l’international pour faire du texte une référence au-delà des frontières nationales, dans l’intérêt des marchés. C’est le cas de nombreuses normes volontaires, par exemple celles relatives à la cigarette électronique.

Comment participer à la normalisation ?

Tout le monde peut participer à l’élaboration d’une norme. Il suffit d’en faire la demande auprès d’AFNOR Normalisation ou du bureau de normalisation sectoriel lorsqu’il existe. Si la réflexion sur votre produit ou service est déjà engagée, vous entrerez directement dans la commission existante pour apporter votre contribution aux travaux en cours. Si votre domaine est nouveau, AFNOR Normalisation réunira toutes les parties prenantes intéressées afin de valider qu’il y ait suffisamment d’intérêt exprimé et de créer en conséquence une nouvelle commission.

L’activité des commissions est gérée sous forme de projets nécessitant l’apport technique des participants et leur contribution financière à la couverture des frais d’animation et de logistique. Un acteur économique qui intègre une commission de normalisation participe directement à la production des normes, qui demain, feront le marché.

En quoi les normes volontaires sont-elles un outil au service de l’économie ?

Les normes volontaires contribuent à « tirer vers le haut » l’économie française. En effet, elles servent d’outils de référence pour clarifier et harmoniser les pratiques et définir un niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental, des produits, services et pratiques. En ce sens, elles contribuent à poser les bases de l’économie et de la société de demain.

Une étude du BIPE pour AFNOR montre que les normes volontaires comptent pour 15 milliards d’euros dans la production française. Réalisée en 2016, cette étude a été dupliquée en 2017 et 2019 aux filières de la mécanique et des éléctro-technologies, avec les mêmes conclusions positives. Elles favorisent également l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques, approuvées et reconnues, permettant aux différents acteurs économiques d’évoluer dans un contexte de sérénité et de performance. De plus, elles permettent de véhiculer un langage commun, facilitant ainsi les échanges, nationaux comme internationaux.

Enfin, les normes volontaires offrent un soutien unique et indispensable pour favoriser le progrès et l’innovation et faire rayonner la position de la France à l’international.

S’impliquer dans la normalisation : perte de temps ou booster de croissance ?

Une étude du BIPE pour AFNOR le démontre en 2016 : pour une entreprise, participer à la normalisation et utiliser les normes procure un bénéfice concret et visible sur le compte de résultats. En croisant taux de fréquentation des commissions de normalisation et données économiques, on s’aperçoit que les entreprises impliquées dans la fabrication des normes affichent un taux de croissance de leur chiffre d’affaires supérieur de 20% à la moyenne observée dans leur secteur.

De même, la part de leur activité réalisée à l’export est plus élevée : le taux d’export de ces entreprises impliquées atteint trois points de plus que le taux moyen constaté dans leur secteur. Autrement dit, la norme est un passeport pour mieux vendre hors de ses frontières.

Agir dans la normalisation volontaire en France a-t-il un impact à l’international ?

Lorsque l’on agit dans la normalisation volontaire en France, cela a des répercussions positives au niveau international. Que ce soit pour le développement de l’économie et des entreprises françaises, d’une manière directe ou pour le bénéfice de tous, d’une manière indirecte. Ces répercussions sont dues à deux facteurs : d’une part aux répercussions de l’influence d’AFNOR dans les organismes internationaux (CEN, CENELEC et ISO, IEC) et à la qualité du tissu industriel français d’autre part.
Pour répondre au développement des échanges et à l’internationalisation de l’économie, AFNOR a développé un des premiers réseaux de normalisation. Elle offre donc à la France un rôle prépondérant dans la gouvernance des organismes internationaux. Elle occupe une place de membre permanent aux conseils du CEN et du CENELEC (niveau européen) ainsi que de l’ISO et de l’IEC (niveau international). Ces organes sont les principales instances de délibération de ces structures. Cette forte présence permet à AFNOR et ses parties prenantes d’influencer les travaux de normalisation et les stratégies de ces instances et de défendre efficacement les intérêts français.
Selon le baromètre international de la normalisation téléchargeable ici, la France décroche la 2ème place du podium européen (CEN/CENELEC) et la 3ème au niveau international (ISO/IEC).

Présider ou piloter un comité européen ou international, est un atout majeur pour la France. Ces responsabilités valorisent les pratiques communes validées en France, facilite les relations avec les partenaires internationaux, et permettent d’anticiper les propositions d’autres pays et de renforcer la compétitivité des entreprises sur les enjeux liés au secteur d’activité concerné.

La France a également la chance d’être dotée d’un tissu industriel performant. Cet atout permet à AFNOR de valoriser les positions des acteurs économiques de la France et de les placer ainsi comme référence pour le développement d’un secteur donné au niveau international. La France marque encore mieux son engagement dans des secteurs ou ses responsabilités sont très fortes. C’est le cas notamment pour les secteurs du management et des services, du transport et de la logistique ainsi que de l’eau et de l’énergie.

Que signifie homologation dans le domaine des normes ?

Dans le domaine des normes volontaires, l’homologation désigne une forme d’officialisation d’une norme, ouvrant une période durant laquelle les acteurs économiques peuvent revendiquer l’appliquer. Dans la pratique, l’institut de normalisation d’un pays valide et donne son caractère définitif à chaque norme en lui accordant une homologation. Chez AFNOR, par exemple, chaque nouvelle norme ajoutée à la collection est homologuée par le directeur général, avec une date précise, et décrite comme telle sur l’en-tête. Lorsque la nouvelle norme en remplace une autre, l’homologation entérine la suppression de la version antérieure.

Quelle est la différence entre une norme et un standard ?

Norme et standard sont deux termes souvent confondus, probablement car ils se traduisent en anglais par le même mot : « standard ». En réalité, ils recouvrent des notions différentes. Une norme volontaire est un cadre de référence élaboré par les acteurs économiques d’un secteur précis, fournissant des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Toutes les parties prenantes sont représentées. Pour sa part, un standard désigne des recommandations ou des spécifications proposées par un groupe d’acteurs restreint, avec une dimension privée et fermée, obérant la notion d’intérêt général. De nombreux exemples existent dans le domaine des équipements informatiques. Un standard peut devenir une norme lorsqu’il s’ouvre au plus grand nombre.

Qu’est-ce que le régime des normes harmonisées ?

Des normes volontaires sont dites harmonisées quand elles ont été élaborées sur demande de la Commission européenne, pour appliquer une réglementation (directive ou règlement européen). Elles découlent du nouveau cadre législatif de l’Union européenne de 2008 consistant à utiliser les normes pour harmoniser les règles techniques de libre circulation des produits au sein du marché unique européen, cadre modernisant le principe de la Nouvelle Approche établi en 1985. Lorsqu’elles sont citées au Journal Officiel de l’Union européenne, les normes harmonisées donnent présomption de conformité : être conforme à ces normes, c’est prouver être conforme également à la législation européenne.
Tout commence par une demande de normalisation, qui est présentée aux organisations de normalisation européennes (CEN, CENELEC et ETSI). S’ils l’acceptent, ils développent et approuvent la norme européenne, avec obligation pour chaque membre national (AFNOR en France) de l’adopter à l’identique avec le statut de norme nationale. Ce principe d’adoption systématique par tous les membres nationaux s’applique à toutes les normes européennes, qu’elles soient harmonisées ou non. Ce fonctionnement est encadré par le règlement européen n°1025/2012 du 25 octobre 2012, mis à l’honneur par la stratégie européenne de normalisation rendue publique en février 2022.