Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Quel dispositif normatif et réglementaire encadre le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ?

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) ont pour obligation d’assurer l’enlèvement et le traitement de leurs produits en fin de vie.

Comme d’autres types de déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent contenir des produits polluants ou dangereux pour la santé comme le cadmium, le plomb, le mercure, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles – PBB – et les polybromodiphényléthers – PBDE. L’Union européenne a donc décidé de mettre en place, dès 2003, une réglementation visant à assurer une récupération de ces polluants et à limiter les atteintes à la santé et à l’environnement. Le dispositif réglementaire auquel les DEEE sont astreints est fixé par des directives européennes transposées en droit français.

Ces textes traitent de la conception des produits en amont ainsi que de la collecte, du tri, des modes de traitement des déchets avec comme objectif final la valorisation et le recyclage des DEEE. Ils s’intéressent également aux moyens de limiter les produits dangereux contenus dans les DEEE à travers la directive dite « ROHS » (Restriction of the use of certain hazardous substances).

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

Normes

NF EN 50419 (juin 2006) Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l’Article 11(2) de la Directive 2002/96/CE (DEEE)

NF EN 50581 (janvier 2013) Documentation technique pour l’évaluation des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses

NF EN 62321 (juin 2009) Produits électrotechniques – Détermination des niveaux de six substances réglementées (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, biphenyles polybromés, diphényléthers polybromés) dans les produits électrotechniques (sera annulée le 01/11/2016).

Remplacée partiellement par :

NF EN 62321-1 (mars 2014) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 1 : introduction et présentation

NF EN 62321-2 (juin 2014) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 2 : démontage, désassemblage et préparation mécanique de l’échantillon

NF EN 62321-3-1 (juin 2014) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 3-1 : détection du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome total et du brome total dans les produits électrotechniques par spectrométrie par fluorescence X

NF EN 62321-3-2 (juillet 2014) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 3-2 : méthodes d’essais – Brome total dans les polymères, produits électriques par Combustion – Chromatographie d’ionisation

NF EN 62321-4 (juillet 2014) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 4 : mercure dans les polymères, métaux et produits électroniques part CV-AAS, CV-AFS, ICP-OES et ICP-MS

NF EN 62321-5 (février 2012) Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 5 : détermination du cadmium, du plomb et du chrome dans les polymères et les produits électroniques et du cadmium et du plomb dans les métaux par AAS, AFS, ICP-OES et ICP-MS

NF EN 62321-6 (octobre 2015) – Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 6 : diphényles polybromés et diphényléthers polybromés dans des polymères par chromatographie en phase gazeuse-spectrométrie de masse (GC-MS)

Réglementation

Principaux textes communautaires relatifs aux DEEE

Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JOUE L197 du 24/07/2012).

Directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée (JOUE L174 du 01/07/2011; JOUE L209 du 4/08/2012),, rectificatif au JOUE L44 du 14/02/2014).

Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JOUE L345 du 23/12/2008).

Communication de la Commission du 23 novembre 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JOUE C363 du 23/11/2012).

Cette communication concerne la publication de la référence de la norme EN 50581:2012.

Principaux textes français relatifs aux DEEE

Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (JORF n° 97 du 25/04/2013).

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (JORF n°193 du 22/08/2014)

Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JORF n°259 du 07/11/2013)

Ce décret transpose la directive 2011/65/UE, dite RoHS II.

Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques (JORF n° 105 du 04/05/2012).

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques (JORF n° 31 du 06/02/2011).

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, codifié dans le Code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (JORF n° 169 du 22/07/2005).

Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement (JORF n°199 du 29 août 2015)

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement (JORF n°291 du 17/12/2014).

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l’environnement (JORF n°291 du 17/12/2014).

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement (JORF n°291 du 17/12/2014).

Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement (JORF n°239 du 15/10/2014)

Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement, et abrogeant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l’article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, modifié (JORF n° 157 du 09/07/2009).

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut » modifié (JORF n° 14 du 17/01/2008).

Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, modifié (JORF n° 199 du 29/08/2006).

Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévues aux articles 9,10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JORF n° 292 du 16/12/2005).

Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée, modifié (JORF n° 277 du 29/11/2005).

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, modifié (JORF n° 282 du 04/12/2005).

Avis du 16 janvier 2015 relatif aux éco-organismes agréés pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (JORF n°13 du 16 janvier 2015).

Avis du 27 novembre 2014 relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d’équipements électriques et électroniques (JORF n°274 du 27 novembre 2014).

Cet avis liste les appareils électriques et électroniques relevant du champ d’application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.

Pour consulter ces textes :

Pour en savoir plus :

Date de mise à jour : 05/07/2016

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