Diagnostics immobiliers

Quels sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce dossier comprend notamment :

  • le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
  • l’état parasitaire (termites) dans le bâtiment, dans les zones à risque déterminées par arrêté préfectoral ;
  • l’état de l’installation intérieure de gaz naturel ;
  • l’état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels et prévisibles ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité.

La réglementation définit également les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique pour ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité – variable – de ces diagnostics. Les modalités d’établissement de ces diagnostics font l’objet de textes réglementaires et de normes venant à l’appui de ces textes.

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

NORMES

 

Plomb

 

NF P41-021 (janvier 2004) Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d’eau potable.

Pour plus d’informations, voir la fiche sur les canalisations en plomb.

 

NF X46-030 (avril 2008) Diagnostic plomb – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb

 

NF X46-031 (avril 2008) Diagnostic plomb – Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb

 

NF X46-032 (avril 2008) Diagnostic plomb – Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol

 

Amiante

 

NF X46-020 (décembre 2008) Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie.

En révision, voir PR NF X46-020 (juillet 2016)  FA186482

NF X46-021 (août 2010) Traitement de l’amiante dans les immeubles bâtis – Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante – Mission et méthodologie.

 

GA X46-034 (août 2009) Guide d’application de la norme NF X46-020:2008 pour la réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis dans le cadre de la mission vente.

 

NF X43-050 (janvier 1996) Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte

 

NF EN ISO 16000-7 (septembre 2007) Air intérieur – Partie 7 : stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air

 

Termites

 

NF P03-200 (mai 2016) Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages – Modalités générales.

 

NF P03-201 (février 2016) Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites

Pour plus d’informations, voir la fiche sur les termites.

 

Installation de gaz

 

NF P45-500 (janvier 2013) Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic

 

Performance énergétique des bâtiments

 

NF EN 15217 (mars 2008) Performance énergétique des bâtiments – Méthodes d’expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments.

 

Installation électrique

 

FD C16-600 (juin 2015) État des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

 

Autres diagnostics

 

Contrôle de sécurité des ascenseurs existants

 

NF EN 81-80 (janvier 2004) Règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs – Ascenseurs existants – Partie 80 : règles pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants

Pour plus d’informations, voir la fiche sur les ascenseurs.

En révision voir PR NF EN 81-80 (décembre 2016)   FA187271

Installation d’assainissement autonome

 

NF P16-008 (janvier 2016)Installations d’assainissement non collectif – Entretien

 

AC P16-635 (octobre 2011) Référentiel de Diagnostic des installations d’Assainissement Non Collectif

 

Radon

 

NF X46-040 (février 2011) Traitement du radon dans les immeubles bâtis – Référentiel de diagnostic technique relatif à la présence de radon dans les immeubles bâtis

 

NF ISO 11665-8 (janvier 2013) Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Air : radon 222 – Partie 8 : méthodologies appliquées aux investigations initiales et complémentaires dans les bâtiments

 

RECUEILS ET OUVRAGES

 

Les diagnostics immobiliers2 volumes (avril 2014 – Réf. : 3126061)

 

Réglementation

 

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE (principaux textes)

 

Textes communs

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH), article L.271-4 à L.271-6 et R.271-1 à R.271-5.

 

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (JORF n° 133 du 09/06/2005).

 

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JORF n°72 du 26/03/2014), modifiée.

 

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JORF n° 163 du 16/07/2006), modifiée.

 

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 266 du 15/11/2008).

 

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (JORF n° 207 du 07/09/2006).

 

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 297 du 23/12/2006).

 

Plomb

 

Code de la santé publique (CSP), art. L.1334-1 à L.1334-12 et R.1334- à R.1334-13.

 

Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 296 du 22/12/2011).

 

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (JORF n° 202 du 01/09/2011 et JORF n° 216 du 17/09/2011).

 

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (JORF n°202 du 01/09/2011).

 

Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique (JORF n° 121 du 27/05/2009).

 

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 281 du 05/12/2006) modifié.

 

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (JORF n° 98 du 26/04/2006).

 

Amiante

 

Code de la santé publique (CSP), art. L.1334-12-1 à L.1334-17 et R.1334-14 à R.1334-29.

 

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante (JORF n°156 du 07/07/2013).

 

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (JORF n° 130 du 05/06/2011).

 

Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 178 du 02/08/2016).

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s’appliquant aux diagnostiqueurs avec mention. »

 

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié (JORF n° 281 du 05/12/2006).

 

Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant (JORF n°220 du 23/09/2015).

 

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant (JORF n° 28 du 02/02/2013 + JORF n°114 du 18/05/2013), modifié.

 

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (JORF n°155 du 06/07/2013).

 

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (JORFn°152 du 03/07/2013).

 

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (JORF n° 304 du 30/12/2012).

 

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (JORF n° 302 du 28/12/2012) modifié.

 

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (JORF n° 302 du 28/12/2012), modifié.

 

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis (JORF n°202 du 01/09/2011).

Ce texte se réfère aux normes NF EN ISO 16000-7 d’août 2007 et NF X43-050 de janvier 1996.

 

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis (JORF n°202 du 01/09/2011).

 

Termites

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.133-4 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8.

 

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JORF n° 131 du 09/06/1999).

 

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 121 du 25/05/ 2006).

 

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 277 du 30/11/2014)

 

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (JORF n° 65 du 16/03/2012).

 

Arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n°46 du 23/02/2012).

 

Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié (JORF n° 293 du 18/12/2011), modifié.

 

Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 55 du 06/03/2010)

 

Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 294 du 19/12/2009).

 

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, (JORF n° 100 du 28/04/2007), modifié.

 

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, (JORF n°262 du 11/11/2006), modifié.

 

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation, (JORF n° 156 du 07/07/2006), modifié.

 

Installation de gaz

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-6 et R.134-6 à R.134-9.

 

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JORF n° 214 du 15/09/2006).

 

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n°45 du 22/02/2014).

 

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n°294 du 19/12/2013).

 

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 295 du 21/12/2011).

 

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n° 201 du 31/08/2010).

 

Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 296 du 22/12/2009)

 

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 100 du 28/04/2007), modifié.

 

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n° 100 du 28/04/2007), modifié.

 

Risques naturels et technologiques

 

Code de l’environnement, art. L.125-5 et R.125-23 à R.125-27.

 

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JORF n° 175 du 31/07/2003).

 

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 73 du 27/03/2013).

 

Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 126 du 31/05/2011).

L’annexe De cet arrêté est publiée au BO Écologie n° 10 du 10/06/2011).

 

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 268 du 18/11/2005), modifié.

L’arrêté et son annexe sont publiés au BO Écologie n° 24 du 30/12/2005.

 

Performance énergétique

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-1 à L.134-5 et R.134-1 à R.134-5, R.134-5-1 à R.134-5-4.

 

Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (JORF n° 177 du 01/08/2013).

 

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux (JORF n° 283 du 05/12/2012).

 

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (JORF n° 156 du 07/07/2011).

 

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (JORF n° 92 du 19/04/2011).

 

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 115 du 18/05/2008).

 

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique (JORF n° 68 du 21/03/2007).

 

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JORF n° 214 du 15/09/2006).

 

Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 181 du 06/08/2013)
Cet arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des DPE.

 

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (JORF n°303 du 29/12/2012).

 

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (JORF n° 262 du 10/11/2012), modifié.

 

Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine (JORF n° 101 du 28/04/2012).

 

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 64 du 15/03/2012), modifié.

 

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (JORF n° 64 du 15/03/2012).

 

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 35 du 10/02/2012), modifié.

 

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 298 du 24/12/2011).

 

Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 69 du 23/03/2011).

 

Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 254 du 31/10/2010).

 

Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 290 du 15/12/2009; JORF n° 49 du 27/02/2010).

 

Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants (JORF n° 184 du 08/08/2008)

 

Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (JORF n° 114 du 17/05/2008).

 

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine (JORF n° 295 du 20/12/2007).

 

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (JORF n° 301 du 28/21/2007).

 

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (JORF n° 114 du 17/05/2007).

 

Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (BO Écologie n° 22 du 10/12/2006), modifié.

 

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 250 du 27/10/2006), modifié.

 

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 225 du 28/09/2006), modifié.

 

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JORF n° 225 du 28/09/2006), modifié.

 

Installation électrique

 

Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-7 et R.134-10 à R.134-13.

 

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n° 97 du 24/04/2008).

 

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n°190 du 19/08/2015).

 

Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 295 du 21/12/2011).

 

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n° 92 du 19/04/2011).

 

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 294 du 19/12/2009).

 

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 170 du 23/07/2008), modifié.

 

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n° 170 du 23/07/2008), modifié.

 

Pour consulter ces textes :

 

Pour en savoir plus :

 

Date de mise à jour : 21/12/2016

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