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Quelles sont les exigences normatives et réglementaires relatives à la sécurité des jouets mis sur le marché ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

D’une manière générale, tous les jouets mis sur le marché doivent être fabriqués de façon à ne présenter aucun risque pour les enfants auxquels ils sont destinés. Pour ce faire, les jouets doivent respecter les exigences essentielles de la directive européenne n° 2009/48/CE modifiée relative à la sécurité des jouets dans toutes les étapes de leur fabrication. Avant de commercialiser un jouet, le fabricant est tenu de procéder à une analyse des risques que pourrait présenter son produit, les risques généraux (dangers pour la santé ou risque de blessure) et les risques particuliers (physiques, mécaniques, chimiques, électriques et risque d’inflammabilité notamment).

 

Des normes européennes ont été élaborées pour traduire les exigences essentielles de sécurité de la directive en spécifications techniques détaillées. Ces normes harmonisées sont notifiées au Journal officiel de l’Union européenne et font l’objet d’une communication régulièrement mise à jour. Tout jouet fabriqué conformément à ces normes est présumé conforme aux exigences essentielles de la directive.

 

Normes, recueils et ouvrages

 

NORMES

 

Normes générales de sécurité

 

NF EN 71-1+A1 (juin 2018) Sécurité des jouets – Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques

 

NF EN 71-2 + A1 (avril 2014) Sécurité des jouets – Partie 2 : inflammabilité

 

NF EN 71-3+A1 (avril 2021) Sécurité des jouets – Partie 3 : migration de certains éléments

 

NF EN 71-4 (mai 2013) Sécurité des jouets – Partie 4 : coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes

 

NF EN 71-5 (octobre 2015) Sécurité des jouets – Partie 5 : jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d’expériences

 

NF EN 71-7+A3 (avril 2020)  Sécurité des jouets – Partie 7 : peintures au doigt – Exigences et méthodes d’essai

 

NF EN 71-8 (janvier 2018) Sécurité des jouets – Partie 8 : jouets d’activité à usage familial

 

NF EN 71-9+A1 (septembre 2007) Sécurité des jouets – Partie 9 : composés organiques chimiques – Exigences

 

NF EN 71-10 (mars 2006) Sécurité des jouets – Partie 10 : composés organiques chimiques – Préparation et extraction des échantillons

 

NF EN 71-11 (mars 2006) Sécurité des jouets – Partie 11 : composés chimiques organiques – Méthodes d’analyse

 

NF EN 71-12 (février 2017) Sécurité des jouets – Partie 12 : N-nitrosamines et substances N-nitrosables

 

NF EN 71-13 (mai 2014) Sécurité des jouets – Partie 13 : jeux de table olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs

 

NF EN 71-14 (décembre 2018) Sécurité des jouets – Partie 14 : trampolines à usage familial

 

FD CR 14379 (novembre 2002) Classification des jouets – Lignes directrices

 

ISO/CEI GUIDE 50:2014 (décembre 2014)  

Aspects liés à la sécurité – Principes directeurs pour la sécurité des enfants dans les normes et autres spécifications

 

FD CEN ISO/TR 8124-8 (mai 2016) – Sécurité des jouets – Partie 8 : lignes directrices pour la détermination de l’âge

 

Normes particulières applicables à certains types de jouets

 

NF EN 61558-2-7 (février 2008) Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d’inductance et produits analogues – Partie 2-7 : règles particulières et essais pour transformateurs et alimentations pour jouets

 

NF EN IEC 62115 (décembre 2005) Jouets électriques – Sécurité

NF EN IEC 62115 (février 2020)  Jouets électriques – Sécurité

 

NF EN 62115/A2 (décembre 2011) Jouets électriques – Sécurité

 

NF EN 62115/A11 (avril 2013) Jouets électriques – Sécurité

 

NF EN IEC 62115/A11 (février 2020)  Jouets électriques – Sécurité

 

NF EN 62115/A12 (février 2018)  Jouets électriques – Sécurité

 

Normes relatives à la compatibilité électromagnétique des jouets électriques

 

NF EN 55014-1 (juin 2017) – Compatibilité électromagnétique – Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues – Partie 1 : émission
Remplace ultérieurement : NF EN 55014-1:200704 ; NF EN 55014-1/A1:200907 ; NF EN 55014-1/A2:201202 

 

NF EN 55014-1/A11 (mars 2020)  Compatibilité électromagnétique – Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues – Partie 1 : émission

 

NF EN 55014-2 (juillet 2015) Compatibilité électromagnétique – Exigences relatives aux appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues – Partie 2 : immunité – Norme de famille de produits

 

 

Réglementation

 

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

 

Règlement (UE) no 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (JOUE L328 du 07/12/2013)

 

Règlement (CE) n° 552/2009 de la commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII  (JOUE L164 du 26/06/2009) + rectificatif publié au JOUE L331 du 18/11/2014).

 

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JOUE L 170 du 30/06/2009), + rectificatif publié au JOUE L355 du 31/12/2013), modifiée.

Cette directive remplace la directive 88/378/CEE depuis le 20 juillet 2011 pour les dispositions générales et depuis le depuis le 20 juillet 2013, pour ce qui concerne les exigences relatives à certaines substances chimiques.

 

Communication de la Commission du 13 novembre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JOUE C378 du 13/11/2015).

 

Communication de la Commission du 10 août 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.) (JOUE C282 du 10 août 2018)

 

Décision (UE) 2019/254 d’exécution du 22 juillet 2019 concernant des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L195 du 23 juillet 2019)

 

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

 

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JORF n° 46 du 24/02/2010).

Ce décret transpose la directive 2009/48/CE et abroge le décret n°89-662 du 12 septembre 1989.

 

Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JORF n° 55 du 06/03/2010), modifié.

Ce texte transpose la directive 2009/48/CE.

 

Avis du 23 janvier 2013 relatif à l’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JORF n° 19 du 23/01/2013).

Cet avis liste les organismes habilités pour effectuer l’examen CE de type prévu par l’article 10 du décret n°2010-166 et délivrer les attestations d’examen CE de type correspondantes.

 

Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide (JORF n°297 du 22/12/2016)

 

Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes (JORF n°164 du 19/07/2018).

 

Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la sécurité des jouets (BO Douanes n° 6903 du 29/07/2011).

 

Avis de la CSC du 9 juin 2011 relatif à un jeu de plein air dénommé Giga Ball (BOCCRF n° 7 du 22/07/2011).

 

Avis de la CSC du 7 juin 2012 relatif aux bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en milieu aquatique (BOCCRF n° 8 du 25/09/2012).

 

Pour consulter ces textes :

 

Pour en savoir plus :

 

Date de mise à jour : 07/10/2021

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