Lits superposés

Existe- t-il des normes de sécurité relatives aux lits superposés ? Quelles sont les exigences à respecter pour prévenir tout risque lié à leur utilisation ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Afin de prévenir des risques résultant de l’usage des lits superposés à usage domestique et collectif, le décret n°95-949 du 25 août 1995, modifié, impose aux fabricants, aux vendeurs et distributeurs des exigences de sécurité telles que :

– L’obligation de barrières de sécurité pour empêcher l’enfant de tomber ;

– L’apposition sur le lit et l’emballage de la mention « conforme aux exigences de sécurité » ;

– L’apposition sur le lit de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans » ;

– La livraison d’une fiche technique d’identification ;

– La conformité aux normes françaises ou étrangères reconnues comme équivalentes.

Les normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 relatives à ce type de lit, définissent les spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques (résistance et durabilité). D’autres normes s’appliquent aux lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol et aux lits-mezzanines.

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

Normes

 

NF EN 747-1 + A1 (août 2015) Meubles – Lits superposés et lits surélevés – Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité

 

NF EN 747-2 + A1 (août 2015) Meubles – Lits superposés et lits surélevés – Partie 2 : méthodes d’essai

 

NF D62-100-1 (avril 2010) Ameublement. Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique – Spécifications de sécurité et essais. Partie 1 : spécifications.

 

NF D62-100-2 (avril 2010) Ameublement. Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique – Spécifications de sécurité et essais. Partie 2 : méthodes d’essais

 

XP D64-011 (septembre 2008) Meubles à usage domestique et de collectivité – Matelas pour lits d’enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essai

 

Recueils et ouvrages

 

Mobilier pour enfants – Sécurité, solidité et durabilité – juin 2008 – réf. 3046811

 

Mobilier pour enfants – avril 2013 – réf. 3046812CD

 

Réglementation

 

Réglementation française

Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF n°128 du 5 juin 1999)

Décret n°95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF n° 200 du 29 août 1995).

 

Avis du 19 septembre 2015 relatif à l’application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF n°217 du 19/09/2015)

 

Avis du 8 avril 1998 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des lits mezzanines à plateau fixe ou mobile (BOCCRF N° 21 du 20 novembre 1998).

 

 Pour consulter ces textes :

Pour en savoir plus :

  • Recommandation et cahier des charges fonctionnel du 1er octobre 2011 concernant les couchettes pour enfants de moins de six ans (Groupe d’études des marchés de bureau, d’enseignement et de formation – GEM-EF) (non publiée au JORF, mais disponible sur le site du ministère de l’Economie et des Finances)

Date de mise à jour : 04/04/2017

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