Parcs de stationnement

Les parcs de stationnement sont-ils soumis à des règles précises en ce qui concerne les dimensions des emplacements et les voies de circulation ? Existe-t-il des obligations particulières pour les places destinées aux handicapés ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Les normes NF P91-100 et NF P91-120 spécifient les dimensions à observer pour un parc de stationnement, accessible au public, pour véhicules de moins de 3,5t et de moins de 1,90 m de haut d’une part, et d’autre part les dimensions minimales concernant les emplacements de stationnement à usage privatif.

Les dimensions des emplacements individuels ne sont pas règlementées. Seuls les emplacements aménagés et réservés aux personnes handicapées font l’objet de textes réglementaires prévoyant un nombre de places réservées par tranche de places de stationnement, leur aménagement et leur signalisation.

La réglementation relative à la sécurité des parcs de stationnement varie selon la capacité et le type de parc. C’est le cas notamment des parcs annexés aux bâtiments d’habitation, aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

Normes

NF P91-100 (mai 1994) Parcs de stationnement accessibles au public – Règles d’aptitude à la fonction – Conception et dimensionnement

NF P91-120 (avril 1996) Dimensions des constructions – Parcs de stationnement à usage privatif – Dimensions minimales des emplacements et des voies

Recueils et ouvrages

Accessibilité et dispositifs d’aide pour les personnes handicapées – Cadre bâti – ERP et bâtiments privatifs, collectifs ou individuels – (février 2011 – Réf. 3169641)

Réglementation

Réglementation française

Dimensions des emplacements et accessibilité

Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 modifiée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF N°159 du 11 juillet 2014)

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de voirie pour les personnes handicapées (JO du 27 septembre 2014)

Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés (JORF n° 102 du 30 avril 2017)

Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation (JO du 10 novembre 2016)

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF N°115 du 18 mai 2006), modifié par décret n° 2014-1326.

Ce décret est partiellement abrogé par arrêts en Conseil d’État n° 295382 du 21 juillet 2009.

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme (JORF N° 23 du 28 janvier 1994).

 

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (JORF n° 98 du 26 avril 2017)

 

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (JORF n° 03 du 04 janvier 2017)

 

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti et des installations existantes ouvertes au public (JORF N°288 du 13 décembre 2014)

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (JORF N° 223 du 26 septembre 2007).

Arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JORF n° 300 du 27/12/2015)

Circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées (BO Environnement N°1 du 25 janvier 2013).

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 modifiée, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (BO Environnement N° 23 du 25 décembre 2007).

Sécurité concernant les parcs privés annexes des bâtiments d’habitation

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JORF du 5 mars 1986).

Sécurité concernant les parcs de stationnement annexés à des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur

Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (JORF N° 157 du 8 juillet 2006).

Pour consulter ces textes :

Date de mise à jour : 10/05/2017

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