Les normes volontaires sont-elles gratuites ?

Les normes volontaires sont des documents payants, protégées par le copyright. En effet, ce sont des documents à valeur ajoutée, élaborés par un organisme impartial avec le concours de toutes les parties prenantes, selon un processus itératif reconnu et contrôlé, puis mis à jour selon les besoins. Pour une entreprise, acheter une norme volontaire en vaut toujours la chandelle.

En effet, si une entreprise déclare qu’un prix de 80 euros, par exemple, est trop élevé pour acquérir une norme volontaire, elle doit savoir qu’il lui en coûterait autrement plus cher d’entreprendre directement une consultation des parties intéressées sur la base de ses spécifications techniques, de créer un consensus et de maintenir à jour le document.

Toutefois, comme le prévoit le décret du 16 juin 2009 (art. 17), les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site et sur celui de Légifrance. Les normes rendues d’application obligatoire le sont par décision du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Malgré ce statut spécifique, le financement des travaux dont elles sont issues est identique à toute autre norme volontaire.

L’interrogation sur le caractère payant des normes volontaires naît aussi de la confusion qui fréquemment faite avec les normes réglementaires : celles-ci sont présumées gratuites, car leur financement repose sur les deniers publics, donc les contributions de tous. La normalisation volontaire a l’avantage de faire peser le coût des normes volontaires exclusivement sur ceux qui en ont exprimé le besoin.

La France n’est pas le seul pays à vendre les normes volontaires ; tous les pays qui participent à l’élaboration de ces normes, comme AFNOR en France, les vendent également.

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