Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire.
Quelles normes sont d’application obligatoire ?
C’est le cas pour 1 % des normes, soit 336 textes à fin avril 2018. Le cas échéant, l’administration y fait référence de trois façons :
- dans un texte réglementaire, publié au Journal Officiel, comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte ;
- au moyen d’un texte réglementaire conférant au respect de tout ou partie d’une norme une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser ;
- par le biais de réglementations techniques faisant référence à des normes de manière indicative.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697, les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site.
- Qu’est-ce qu’une norme volontaire ?
- A quoi sert une norme volontaire ?
- Que peut-on normaliser ?
- Quelle est la différence entre normalisation et réglementation ?
- Les normes volontaires favorisent-elles l’innovation ?
- Comment prouver la conformité de son produit aux normes volontaires ?
- Comment est organisée la normalisation en France et dans le monde ?
- Comment est élaborée une norme volontaire ?
- Les normes volontaires sont-elles gratuites ?
- Quelle articulation entre norme et brevet ?
- Norme française, norme NF, quèsaco ?
- Comment participer à la normalisation ?
- En quoi les normes volontaires servent-elles l’économie française ?
- S’impliquer en normalisation : perte de temps ou booster de croissance ?
- Agir dans la normalisation en France a t-il un impact à l’international ?
