Quelles normes sont d’application obligatoire ?

Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire.

C’est le cas pour 1 % des normes, soit 336 textes à fin avril 2018. Le cas échéant, l’administration y fait référence de trois façons :

  • dans un texte réglementaire, publié au Journal Officiel, comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte ;
  • au moyen d’un texte réglementaire conférant au respect de tout ou partie d’une norme une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser ;
  • par le biais de réglementations techniques faisant référence à des normes de manière indicative.

Conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697, les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site.

Adhérez pour agir !

Élaborez les normes volontaires

norminfo

Découvrez nos engagements !