Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire.
Quelles normes sont d’application obligatoire ?
C’est le cas pour 1 % des normes, soit 336 textes à fin avril 2018. Le cas échéant, l’administration y fait référence de trois façons :
- dans un texte réglementaire, publié au Journal Officiel, comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte ;
- au moyen d’un texte réglementaire conférant au respect de tout ou partie d’une norme une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser ;
- par le biais de réglementations techniques faisant référence à des normes de manière indicative.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021, les normes d’application obligatoire sont accessibles gratuitement depuis notre site.
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