Quels sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce dossier comprend notamment :
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état parasitaire (termites) dans le bâtiment, dans les zones à risque déterminées par arrêté préfectoral ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel ;
- l’état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels et prévisibles ;
- le diagnostic de performance énergétique ;
- l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La réglementation définit également les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique pour ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité – variable – de ces diagnostics. Les modalités d’établissement de ces diagnostics font l’objet de textes réglementaires et de normes venant à l’appui de ces textes.
Normes
Plomb
NF P41-021 (janvier 2004) Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d’eau potable.
NF X46-030 (avril 2008) Diagnostic plomb – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb
NF X46-031 (avril 2008) Diagnostic plomb – Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb
NF X46-032 (avril 2008) Diagnostic plomb – Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol
Amiante
NF X46-020 (août 2017) Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie.
NF X46-021 (août 2010) Traitement de l’amiante dans les immeubles bâtis – Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante – Mission et méthodologie.
NF X43-050 (janvier 1996) Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte
NF EN ISO 16000-7 (septembre 2007) Air intérieur – Partie 7 : stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air
GA X46-033 (août 2012) Guide d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 – Stratégie d’échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air
NF ISO 10312 (mai 2020) Air ambiant – Dosage des fibres d’amiante – Méthode par microscopie électronique à transmission par transfert direct
Termites
NF P03-200 (mai 2016) Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages – Modalités générales.
NF P03-201 (février 2016) Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites
Pour plus d’informations, voir la fiche sur les termites.
Installation de gaz
NF P45-500 (janvier 2013) Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz – Diagnostic
Performance énergétique des bâtiments
NF EN ISO 52003-1 (juillet 2017) Performance énergétique des bâtiments – Indicateurs, exigences, appréciations et certificats – Partie 1 : aspects généraux et application à la performance énergétique globale
Installation électrique
NF C16-600 (juillet 2017) État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d’habitation
Autres diagnostics
Contrôle de sécurité des ascenseurs existants
NF EN 81-80 (janvier 2004) Règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs – Ascenseurs existants – Partie 80 : règles pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants.
NF EN 81-80 (août 2019)
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs – Ascenseurs existants – Partie 80 : règles pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants
Remplace la norme homologuée NF EN 81-80, de janvier 2004 qui reste en vigueur jusqu’en août 2021.
NF P16-008 (janvier 2016) Installations d’assainissement non collectif – Entretien
AC P16-635 (octobre 2011) Référentiel de Diagnostic des installations d’Assainissement Non Collectif
Radon
NF X46-040 (février 2011) Traitement du radon dans les immeubles bâtis – Référentiel de diagnostic technique relatif à la présence de radon dans les immeubles bâtis
NF ISO 11665-8 (janvier 2013) Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Air : radon 222 – Partie 8 : méthodologies appliquées aux investigations initiales et complémentaires dans les bâtiments
Réglementation
- Voir la fiche « Diagnostics techniques immobiliers » sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
- Voir le dossier Dossier Diagnostics immobiliers – Site Service-Public, le site officiel de l’administration française.
Date de mise à jour : 10/06/2020
