TERMITES

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer la préservation de l’habitat, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 en fixe les modalités d’application, ces textes ont été codifiés dans le code de la construction et de l’habitation sous les articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8.

Tout bâtiment contaminé par les termites doit être déclaré en mairie, dans le mois suivant les constatations (article L.133-4). De même, dans le cas de démolition de l’habitation, les bois et matériaux doivent être incinérés ou traités, la déclaration de réalisation des travaux sera souscrite dans le mois suivant l’achèvement des opérations.

Lors de transactions commerciales, dans le cadre du diagnostic immobilier, un constat de l’état parasitaire relatif à la présence de termites, doit être fourni, l’arrêté du 29 mars 2007, modifié, en définit le modèle. L’état parasitaire doit être établi depuis moins de six mois (article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation). La réalisation du diagnostic technique par un expert est conseillée.

Pour prendre en compte les dispositions réglementaires, les normes NF P03-201 et NF P 03-200 fixent respectivement les modalités de prestations de service pour réaliser l’état du bâtiment relatif à la présence de termites et établir le constat parasitaire.

En matière de prévention face à ces insectes, une série de normes traite de l’efficacité des produits de préservation du bois, de système de pièges-appâts et de barrières anti-termites.

Normes et ouvrages

Normes

Diagnostic technique

NF P03-201 (février 2016) Diagnostic technique – Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

NF P03-200 (mai 2016) Agents de dégradation biologique du bois – Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis et sur les ouvrages – Modalités générales

Mesures de protection contre les termites

FD X40-501 (novembre 2005) Protection – Les termites – Protection des constructions contre les termites en France

NF EN 117 (janvier 2013) Produits de préservation du bois – Détermination du seuil d’efficacité contre les termites européens du genre Reticulitermes (méthode de laboratoire)

NF EN 118 (janvier 2014) Produits de préservation du bois – Détermination de l’action préventive contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (méthode de laboratoire)

NF X41-542  (août 2015) Produits de préservation du bois – Produit de traitement anti-termites des sols, murs, fondations et maçonneries et matériaux – Epreuve de vieillissement accéléré des matériaux traités avant essais biologiques – Epreuve de percolation

XP X41-543-1 (juin 2008) Produits de préservation du bois – Détermination de l’efficacité d’un système de pièges-appâts – Partie 1 : efficacité de la formulation insecticide – Méthode de laboratoire

NF X41-543-2 (avril 2016) Produits de préservation du bois – Détermination de l’efficacité d’un système de pièges-appâts – Partie 2 : méthode de terrain

XP X41-543-3 (septembre 2009) Produits de préservation du bois – Détermination de l’efficacité d’un système de pièges-appâts – Partie 3 : critères d’efficacité

NF EN 252  (décembre 2014) Essai de champ pour déterminer l’efficacité protectrice relative d’un produit de préservation du bois en contact avec le sol

XP X41-550 (juin 2009) Termites – Détermination de l’efficacité anti-termites de produits et de matériaux destinés à être utilisés comme barrières Sol et/ ou Murs – Méthode de laboratoire
En révision

NF X41-551 (septembre 2015) Termites – Détermination de l’efficacité anti-termites de produits et de matériaux destinés à être utilisés comme barrières sol et/ou murs – Critères d’efficacité

Ouvrages

Le guide du bois et de ses dérivés – L’arbre et la forêt, les propriétés, le séchage, la préservation (juin 2010 – réf. 3465255)

Réglementation

Réglementation française (Principaux textes)

Diagnostic technique

Code de la Construction et de l’Habitation articles L.133-1 à L.133-6, et articles R.133-1 à R.133-8.

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JORF n° 131 du 09/06/1999).

Texte codifié dans le code de la construction et de l’habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (JORF n° 133 du 09/06/2005).

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (JORF n° 207 du 07/09/2006).

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (R.133, R.134, R.271), (JORF n° 297 du 23/12/2006).

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (JORF n° 98 du 26/04/2007, JORF n° 100 du 28/04/2007), modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 (JORF n° 65 du 16/03/2012).

Cet arrêté et son modificatif font référence à la norme NF P03-201.

Arrêté du 30 octobre 2006, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié (JORF n° 262 du 11/11/2006).

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (BO Environnement n° 7 du 25/04/2001).

Cette circulaire, adressée aux préfets, a pour objet de préciser les conditions d’application de la loi et d’apporter des informations pratiques complémentaires.

Mesures de protection contre les termites

Code de la Construction et de l’Habitation articles R.112-1 à R.112-4.

Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R.112-3, R.112-4 et R.133-4 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 277 du 30/11/14)

Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l’exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu’il ne pouvait jusque-là qu’en décider l’application sur l’ensemble de département.

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 121 du 25/05/2006).

Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d’utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l’article L.522 du Code de l’Environnement (JORF n° 283 du 07/12/2011).

Cet arrêté définit les conditions d’application des barrières anti termites de type résine physico-chimique et permet ainsi de réduire de façon significative les impacts environnementaux liés à leurs applications. Il fixe notamment le temps de séchage minimum à respecter et l’interdiction d’application par temps depluie. Les barrières anti termites de type résine physico-chimique sont des produits biocides encadrés par la directive 98/8/CE.

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation, modifié (JORF n° 156 du 07/07/2006).

Cet arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites et autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d’informations des maîtres d’ouvrages prévues par les articles R.112-1 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.

Pour consulter ces textes :

• http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
• http://circulaires.legifrance.gouv.fr pour les circulaires

Date de mise à jour : 06/02/2019