Anti-gaspillage alimentaire dans la distribution : vers un référentiel partagé et volontaire

Ce projet porté par le Ministère de la Transition Écologique vise à rédiger un document de référence d’application volontaire, de type AFNOR SPEC. Il concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la distribution.

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit 18 % de la production alimentaire et une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros. Lutter contre le gaspillage alimentaire constitue donc un enjeu majeur pour le secteur de l’agroalimentaire. Dans ce contexte, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) concrétise une volonté politique forte du Ministère de la Transition Ecologique (MTE), en fixant les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire :

• de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025,
• de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.

Cette loi prévoit la mise en place d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » qui viendrait récompenser l’exemplarité des pratiques des acteurs publics et privés, en accélérant l’atteinte des objectifs nationaux en la matière. Ce label concernera potentiellement un très grand nombre d’acteurs, dont les spécificités devront être prises en compte pour sa mise en œuvre.

Les modalités d’application de ce label ont été fixées par le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020, prévoyant notamment l’élaboration d’un référentiel et d’un plan de contrôle décliné par secteur. Ce référentiel viendrait s’inscrire dans le cadre de la définition légale du gaspillage alimentaire (Loi AGEC, 2020) et respecterait la hiérarchisation des actions de lutte anti-gaspillage (Loi Garot, 2016). Cette action de prévention et/ou de valorisation vers l’alimentation humaine exclue donc toutes actions de valorisation animale, énergétique, industrielle ou organique.

Dans la perspective de normalisation du référentiel qui, à terme, viendra en appui du label, le Ministère de la Transition Ecologique a souhaité s’appuyer sur les compétences d’AFNOR Normalisation pour mobiliser rapidement les différents acteurs et co-construire avec eux un premier référentiel AFNOR SPEC, accompagné du plan de contrôle. Ce premier référentiel concernera les acteurs de la distribution. Des référentiels  de déclinaison pour d’autres secteurs tels que la restauration collective, la restauration privée ou l’industrie agro-alimentaire feront l’objet de futurs développements.

L’objectif de l’AFNOR SPEC est de rédiger un référentiel de moyens et de résultats, fournissant des définitions et des moyens de mesures et de réduction du gaspillage alimentaire. Le plan de contrôle portera quant à lui sur les modalités de labellisation par les organismes de certification.

A travers une démarche collective, le développement de cette AFNOR SPEC favorisera l’échange de bonnes pratiques dans une optique prénormative, en tenant compte des intérêts des différentes parties prenantes : celles visées directement par le label (distributeurs, grossistes, marchés de plein vent (collectivités), métiers de bouche) et celles concernées comme les organismes certificateurs ou celles situées en amont ou en aval de la chaîne de distribution et sur lesquelles des répercussions sont possibles.

Concernant les modalités de participation à ce projet, les acteurs s’engagent à :

• Mener à bien la rédaction du référentiel et du plan de contrôle sur la période de mars à juillet 2021 (évolution du calendrier possible selon l’avancement du projet) ;
• Être présent aux réunions organisées sur cette période (environ 6 réunions prévues) ;
• Apporter leur contribution de manière active, partager leur savoir-faire et leur expérience dans un esprit constructif.