Quelles sont les exigences applicables aux articles de literie comportant un garnissage depuis le 1er mars 2001 ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie est entré en vigueur le 1er mars 2001. Il s’applique aux coussins, traversins, oreillers, couettes, édredons et couvertures matelassées. Ce décret vise à garantir la protection des personnes contre les risques d’incendie des articles de literie ainsi qu’à l’hygiène de ces produits comportant des plumes et du duvet.
Des normes viennent compléter la réglementation en spécifiant des méthodes d’essai pour l’estimation de l’allumabilité des articles de literie. L’hygiène, soit l’élimination des risques liés à la présence d’éléments pathogènes, peut être vérifiée grâce aux essais qui permettent de mesurer la propreté des plumes et du duvet utilisés comme matière de garnissage.
Normes et ouvrages
Normes
Non-allumabilité des articles de literie
NF EN 14533 (août 2015) Textiles et produits textiles – Comportement au feu des articles de literie – Système de classification
NF EN ISO 12952-1 (FA155919) (décembre 2010) Textiles. Évaluation de l’allumabilité des articles de literie – Partie 1 : source d’allumage : cigarette en combustion
NF EN ISO 12952-2 (décembre 2010) Textiles. Évaluation de l’allumabilité des articles de literie – Partie 2 : source d’allumage : flamme simulant une allumette
Hygiène des articles de literie
NF EN 1162 (janvier 1997) Plumes et duvets – Méthodes d’essai – Mesure de l’indice d’oxygène
NF EN 1164 (décembre 1998) Plumes et duvets – Méthodes d’essais – Détermination de la turbidité d’un extrait aqueux
NF EN 1884 (décembre 1998) Plumes et duvets – Méthodes d’essais – Détermination de l’état microbiologique
NF EN 12935 (novembre 2001) Plumes et duvets – Exigences d’hygiène et de nettoyage
Articles de literie en matière de garnissage
NF EN 1167 (août 1996) Plumes et duvets – Méthode d’essai pour la mesure des dimensions des couettes garnies de plumes et/ou duvet
NF EN 13088 (août 2018) Articles manufacturés garnis de plumes et duvets. Méthode pour la détermination de la masse totale d’un produit garni et de la masse du matériau de garnissage
NF EN 13186 (janvier 2005) Plumes et duvets – Spécifications pour les articles de literie de plumes et duvets
NF EN 13854 (décembre 2003) Articles manufacturés garnis de plumes et duvets – Exigences pour les parties rembourrées et les coussins
NF EN 13855-1 (décembre 2003) Articles manufacturés garnis de plumes et duvets – Mesurage de l’épaisseur et de la compressibilité des coussins – Partie 1 : méthode de mesurage par rotation
NF EN 13855-2 (décembre 2003) Articles manufacturés garnis de plumes et duvets – Mesurage de l’épaisseur et de la compressibilité des coussins. Partie 2 : méthode d’essai par oscillation
D90-202 (août 1985) Couettes – Méthodes d’essais – Marquage
Est remplacée partiellement par la norme NF EN 1167 (août 1996)
FD D90-217 (mai 2007) Couettes ou articles assimilés – Couettes ou articles assimilés pour lit d’enfants – Recommandations pour la conception et l’utilisation
Réglementation
Principaux textes communautaires
Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 modifiée relative à la sécurité générale des produits (JOCE L11 du 15 janvier 2002)
Décision D’exécution (UE) 2019/1698 du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JOUE L259 du 10 octobre 2019)
Décision 2010/376/UE du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L170 du 6 juillet 2010).
Principaux textes français
Code de la consommation : Article L.221-1 et suivants relatifs à l’obligation générale de sécurité
Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie (JORF N° 50 du 29 février 2000)
Avis du 21 juillet 2012 aux fabricants et importateurs relatif à l’application du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie (JORF N°168 du 21 juillet 2012)
Avis du 30 octobre 2014 aux fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit (JORF N°252 du 30 octobre 2014)
Pour consulter ces textes :
- http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
- http://eur-lex.europa.eu pour les textes européens
Date de mise à jour : 10/10/2019
