Quelles sont les normes relatives aux garde-corps ? Sont-elles d’application obligatoire ? Que prévoit la réglementation à ce sujet ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Un garde-corps est un ouvrage (ou une partie d’ouvrage) destiné à prévenir la chute de personnes qui séjournent ou qui circulent sur un élément plus élevé que son environnement immédiat. Il est placé en bordure d’une zone présentant un risque de chute de hauteur et vise à empêcher :
- le basculement par-dessus
- le passage au-dessous ou au travers.
Plusieurs normes s’appliquent aux garde-corps. Tout d’abord, celles qui fixent les spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,…) ainsi qu’à la résistance des garde-corps. Il s’agit des normes NF P01-012 et NF P01-013 qui concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments ainsi qu’aux abords de ces bâtiments. Ensuite, les normes NF EN ISO 14122-1 et NF EN ISO 14122-3 qui concernent les moyens d’accès équipant de façon permanente ou non les machines dans les installations industrielles. La norme XP P98-405 s’applique aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries. Enfin, d’autres normes concernent les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment. La mise en place d’un garde-corps est rendue obligatoire par l’article R.111-15 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments d’habitation nouveaux. Par ailleurs, la réglementation prévoit des dispositions pour prévenir le risque de chute dans le cadre des travaux en hauteur dans les établissements relevant du code du travail (décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004).
Normes et ouvrages
NORMES
Bâtiments et installations industrielles
NF EN ISO 14122-1 (mars 2017) Sécurité des machines – Moyens d’accès permanents aux machines – Partie 1 : choix d’un moyen d’accès et des exigences générales d’accès
NF EN ISO 14122-3 (mars 2017) Sécurité des machines – Moyens d’accès permanents aux machines – Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps
NF E85-015 (juillet 2019) Éléments d’installations industrielles – Moyens d’accès permanents – Escaliers, échelles à marches et garde-corps
Bâtiments publics et bâtiments d’habitation
NF P01-012 (juillet 1988) Dimensions des garde-corps – Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier
NF P01-013 (août 1988) Essais des garde-corps – Méthodes et critères
Génie civil
NF P98-405 (novembre 2022) Barrières de sécurité routières – Garde-corps pour ponts et ouvrages de génie civil – Conception, fabrication, mise en œuvre
Équipements de chantier
NF P93-351 (mars 2014) Équipement de chantier – Plates-formes de travail en encorbellement et supports – Définitions – Caractéristiques – Calculs – Essais
NF P93-352 (octobre 2016) Équipements de chantier – Plate-forme individuelle roulante – Spécifications, essais et contrôle
NF P93-353 (novembre 2016) Équipement de chantier -Plate-forme individuelle roulante légère – Spécifications, essais et contrôle
NF P93-354 (mars 2011) Équipements de chantier – Échafaudages en console – Spécification du produit – Méthode d’essai
NF P93-521 (mai 2002) Équipement de chantier – Tours d’accès de chantier à échelles, à marches ou escaliers – Matériaux – Dimensions – Charge de calcul – Exigences de résistance et de sécurité – Essais
NF P93-522 (mai 2002) Équipement de chantier – Escaliers de chantier destinés à l’accès et à l’évacuation du personnel – Matériaux – Dimensions – Charges de calcul – Exigences de résistance et de sécurité – Essais
NF P93-523 (septembre 2002) Équipement de chantier – Escaliers provisoires métalliques destinés à un usage public
NF EN 13374+A1 (mai 2019) Garde-corps périphériques temporaires – Spécification du produit, méthodes d’essai
Réglementation
PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES
Bâtiments et installations industrielles
Directive 2009/104/CE du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (JOUE L260 du 3 octobre 2009).
Décision Déléguée (UE) 2019/1764 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JOUE L270 du 24 octobre 2019)
PRINCIPAUX TEXTES FRANÇAIS
Bâtiments publics et bâtiments d’habitation
Code de la construction et de l’habitation : article R 111.15
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JORF N°26 du 31 janvier 2002).
Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants (JORF du 28 janvier 1983).
Avis du 17 juin 2010 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des fenêtres et des balcons (BOCCRF N°7 du 5 août 2010).
Avis du 6 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des fenêtres et des balcons (BOCCRF N°2 du 3 mars 2006).
Bâtiments et installations industrielles
Code du travail : Articles R.4534-4 à R.4534-6 (Protection contre les chutes) ; R.4534-71 (travaux de démolition) ; R.4534-78 et R.4534-79 (plates-formes de travail) ; R.4534-82 et R.4534-84 (passerelles) ; R.4534-86 et R.4534-93 (travaux sur toiture) ; R.4534-96 et R.4534-97 (montage, démontage, levage de charpentes et ossatures).
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 (JORF N°205 du 3 septembre 2004).
Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article R.233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en conseil d’état) (JORF N°182 du 7 août 1992).
Circulaire DRT n°2005-08 du 27 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté du 21 décembre 2004 (BO Travail N°2005/08 du 3 août 2005).
Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (BO Travail N°1995/07 du 5 juin 1995).
Pour consulter ces textes :
- http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
- http://eur-lex.europa.eu pour les textes européens
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Juridiques/BOCCRF-2017
Date de mise à jour : 21/10/2022
