Existe- t-il des normes de sécurité relatives aux lits superposés ? Quelles sont les exigences à respecter pour prévenir tout risque lié à leur utilisation ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir des risques résultant de l’usage des lits superposés à usage domestique et collectif, le décret n°95-949 du 25 août 1995, modifié, impose aux fabricants, aux vendeurs et distributeurs des exigences de sécurité telles que :
– L’obligation de barrières de sécurité pour empêcher l’enfant de tomber ;
– L’apposition sur le lit et l’emballage de la mention « conforme aux exigences de sécurité » ;
– L’apposition sur le lit de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans » ;
– La livraison d’une fiche technique d’identification ;
– La conformité aux normes françaises ou étrangères reconnues comme équivalentes.
Les normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 relatives à ce type de lit, définissent les spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques (résistance et durabilité). D’autres normes s’appliquent aux lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol et aux lits-mezzanines.
Normes et ouvrages
Normes
NF EN 747-1 + A1 (août 2015) Meubles – Lits superposés et lits surélevés – Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité
NF EN 747-2 + A1 (août 2015) Meubles – Lits superposés et lits surélevés – Partie 2 : méthodes d’essai
NF D62-100-1 (décembre 2019) Ameublement. Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique – Spécifications de sécurité et essais. Partie 1 : spécifications.
NF D62-100-2 (décembre 2019) Ameublement. Lits mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique – Spécifications de sécurité et essais. Partie 2 : méthodes d’essais
NF EN 16890+A1 (juin 2021) Mobilier pour jeunes enfants – Matelas pour berceaux et lits à nacelle – Exigences de sécurité et méthodes d’essai
Réglementation
Principaux textes français
Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF n° 200 du 29/08/1995), modifié.
Avis du 12 février 2020 relatif à l’application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (JORF n°036 DU 12/02/2020)
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