Les parcs de stationnement sont-ils soumis à des règles précises en ce qui concerne les dimensions des emplacements et les voies de circulation ? Existe-t-il des obligations particulières pour les places destinées aux handicapés ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Les normes NF P91-100 et NF P91-120 spécifient les dimensions à observer pour un parc de stationnement, accessible au public, pour véhicules de moins de 3,5t et de moins de 1,90 m de haut d’une part, et d’autre part les dimensions minimales concernant les emplacements de stationnement à usage privatif.
Les dimensions des emplacements individuels ne sont pas règlementées. Seuls les emplacements aménagés et réservés aux personnes handicapées font l’objet de textes réglementaires prévoyant un nombre de places réservées par tranche de places de stationnement, leur aménagement et leur signalisation.
La réglementation relative à la sécurité des parcs de stationnement varie selon la capacité et le type de parc. C’est le cas notamment des parcs annexés aux bâtiments d’habitation, aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.
Normes
NF P91-100 (mai 1994) Parcs de stationnement accessibles au public – Règles d’aptitude à la fonction – Conception et dimensionnement
NF P91-120 (avril 1996) Dimensions des constructions – Parcs de stationnement à usage privatif – Dimensions minimales des emplacements et des voies
Réglementation
Réglementation française
Dimensions des emplacements et accessibilité
Réglementation Accessibilité Bâtiment : https://www.accessibilite-batiment.fr/
Concerne les bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation
Sécurité concernant les parcs privés annexes des bâtiments d’habitation – principaux textes
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, modifié (JORF du 5 mars 1986).
Sécurité concernant les parcs de stationnement annexés à des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (JORF n° 301 du 27 décembre 2017)
Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (JORF N° 157 du 8 juillet 2006).
Stationnement des vélos
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (JORF n°0147 du 26 juin 2022)
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (JORF n°0153 du 3 juillet 2022)
Nuisances lumineuses
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (JORF n°300 du 28 décembre 2018)
Pour consulter ces textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
https://eur-lex.europa.eu pour les textes européens
https://www.conseil-etat.fr/
Date de mise à jour : 07/07/2021
