Quels sont les dispositifs de sécurité obligatoires pour prévenir des risques d’accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine ? Qu’en est-il de la conception des piscines privées ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Suite à de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou avec séquelles graves, les piscines privées familiales ou à usage collectif (piscines de camping, hôtels, villages de vacances) sont soumises aux dispositions prévues par la Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi rend obligatoire depuis le 1er janvier 2004 l’installation de matériels de sécurité normalisés (barrières de sécurité, systèmes d’alarme, couvertures de sécurité, abris) autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Depuis 2006, toutes les piscines doivent être en conformité avec la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003.
Une série de normes françaises spécifiques aux dispositifs de sécurité des piscines privées a été élaborée pour venir en appui de la réglementation. Des normes européennes relatives à la conception des piscines privées enterrées et hors sol sont en cours d’élaboration.
Normes et ouvrages
NORMES
NF P90-306 (octobre 2007) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Barrières de protection et moyens d’accès au bassin – Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF P90-307-1 (avril 2009) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Systèmes d’alarmes – Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d’essai pour les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques, les systèmes de détection d’immersion, et les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d’un obstacle
NF P90-307-2 (novembre 2005) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Systèmes d’alarmes – Partie 2 : Exigences de sécurité et méthodes d’essai pour les systèmes d’alarme à balayage par faisceaux optiques.
NF P90-308 (décembre 2013) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage – Exigences de sécurité et méthodes d’essai
Remplacera ultérieurement les normes NF P90-308 (décembre 2006) et NF P90-308/A1 (avril 2009)
NF P90-309 (octobre 2007) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines – exigences de sécurité et méthodes d’essai
Modifiée par NF P90-309/A1 (avril 2009)
BP P90-315 (octobre 2008) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif – Installation
Ce référentiel de bonnes pratiques a pour objet de définir les recommandations minimales à observer lors du choix et de la mise en œuvre des quatre dispositifs de sécurité.
NF P90-320 (décembre 2009) Piscines – Terminologie
NF P90-303 (août 2002) Piscinettes – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
Modifiée par NF P90-303/A1 (juillet 2003)
AC P90-321 (mars 2011) – Piscines privées à usage familial – Règles générales de tolérances de côtes et d’aspect sur les bassins et margelles de piscines
AC P90-322 (février 2009) Piscines privées à usage familial – Terrassement
AC P90-323 (mars 2011) Piscines privées à usage familial – Les margelles et les plages
AC P90-325 (décembre 2010) Piscines privées à usage familial – Le réseau hydraulique
AC P90-326 (décembre 2010) Piscines privées à usage familial – Les pièces à sceller.
NF EN 16582-1+A1 (mai 2021) Piscines privées à usage familial – Partie 1 : Exigences générales, exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 16582-1 (octobre 2015) Piscines privées à usage familial – Partie 1 : Exigences générales, exigences de sécurité et méthodes d’essai.
NF EN 16582-2 (octobre 2015) Piscines privées à usage familial – Partie 2 : Exigences spécifiques, exigences de sécurité et méthodes d’essai pour piscines enterrées.
NF EN 16582-3 (octobre 2015) Piscines privées à usage familial – Partie 3 : Exigences spécifiques, exigences de sécurité et méthodes d’essai pour piscines hors sol
NF EN 16713-1 (avril 2016) Piscines privées à usage familial – Systèmes de distribution d’eau – Partie 1 : systèmes de filtration – Exigences et méthodes d’essai
NF EN 16713-2 (avril 2016) Piscines privées à usage familial – Systèmes de distribution d’eau – Partie 2 : systèmes de circulation – Exigences et méthodes d’essai
Réglementation
Principaux textes français
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (JORF du 4 janvier 2003)
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2004-499 (JORF N°1 du 1er janvier 2004)
Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF N°131 du 8 juin 2004)
Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion (JORF N°164 du 18 juillet 2009)
Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif (JORF N° 239 du 13 octobre 2004)
Instruction N° 05-173 JS du 17 août 2005 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif (BO Sports N°14 de août 2005)
Instruction N° 09-092 JS du 22 juillet 2009 relative à un rappel de la réglementation applicable aux piscines privées à usage collectif (BO Sports N°13 du 31 juillet 2009)
Pour consulter ces textes :
- http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
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Date de mise à jour : 02/08/2021
