Quelles sont les normes et réglementation relatives à la sécurité des portes automatiques de garage ?
A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.
Les portes automatiques de garage doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité. Les spécifications visant ces équipements sont regroupées dans la norme européenne harmonisée NF EN 13241-1 destinée à servir de référentiel pour le marquage CE dans le cadre du règlement (UE) n°305/2011.
Le règlement 305/2011 a instauré l’obligation pour un produit de construction couvert par une norme harmonisée, d’établir une déclaration de performance et de marquer CE les produits conformes à cette déclaration.
Les directives n° 2006/42/CE «Machines » et n° 2014/30/CE « Compatibilité électromagnétique » sont également concernées.
En parallèle, la norme NF EN 13241+A2 spécifie les exigences de performance et de sécurité relatives aux portes, portails et barrières manuels ou motorisés destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l’utilisation principale prévue est de permettre l’accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes, dans les locaux industriels et commerciaux ou de garage dans les zones d’habitation.
D’autres normes (relatives à la terminologie, aux aspects mécaniques, à la sécurité d’utilisation et d’installation) viennent compléter cette norme de produit.
Normes et ouvrages
Normes
NF DTU 34.1 (août 2014) Travaux de bâtiment – Mise en œuvre des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels – Partie 1-1 : cahiers des clauses techniques types – Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux – Partie 2 : Cahier des clauses administratives spéciales types – Référence commerciales des parties P1-1, P1-2, P2 du NF DTU 34.1
NF EN 12433-1 (décembre 1999) Portes industrielles, commerciales et de garage – Terminologie – Partie 1 : types de fermetures et portails
NF EN 12433-2 (décembre 1999) Portes industrielles, commerciales et de garage – Terminologie – Partie 2 : constituants des fermetures et portails
NF EN 12453+A1 (décembre 2021) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Sécurité à l’utilisation des portes motorisées – Exigences et méthodes d’essai
NF EN 12604+A1 (décembre 2020) Portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels – Aspects mécaniques – Exigences et méthodes d’essai
NF EN 12635+A1 (février 2009) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages – Installation et utilisation
NF EN 12978+A1 (septembre 2009) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Dispositifs de sécurité pour portes motorisées – Prescriptions et méthodes d’essai
NF EN 13241+A2 (novembre 2016) Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit, caractéristiques de performance
NF EN 16034 (septembre 2015) Blocs-portes pour piétons, portes et fenêtres industrielles, commerciales et de garage – Norme de produit, caractéristiques de performance – Caractéristiques de résistance au feu et/ou d’étanchéité aux fumées
NF EN 60335-2-95 COMPIL 2 (mai 2019) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel – Texte compilé de la norme NF EN 60335-2-95 de novembre 2017 et ses amendements A1 de juillet 2015 et A2 de mai 2019
NF EN 60335-2-103 (janvier 2015) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres
Réglementation
Principaux textes communautaires
Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil (JOUE L88 du 04/04/2011 ; JOUE L103 du 12/04/2013)
Règlement délégué (UE) n° 157/2014 du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction (JOUE L52 du 21/02/2014)
Communication de la Commission du 16 novembre 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011) – (JOUE C417 du 16/11/2018)
Communication de la Commission du 09 mars 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JOUE C92 du 09/03/2018)
Communication du 13 juillet 2018 dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JOUE C246 du 13/07/2018)
Directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JOUE L157 du 09/06/2006 + rectificatif au JOUE L76 du 16/03/2007), modifiée.
Directive n° 2014/30/CE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (JOUE L96 du 29/03/2004, JOUE L316 du 04/11/2016)
Décision d’exécution (UE) n° 2015/1194 du 20 juillet 2015 portant publication avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 12635 :2002+A1 :2008 concernant les portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L193 du 21/07/2015)
Décision d’exécution (UE) n°2015/1301 du 20 juillet 2015 portant restriction au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme EN 13241-1: 2003+A1: 2011 concernant les portes et portails industriels, commerciaux et de garage en application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L199 du 29/07/2015)
Décision d’exécution (UE) n°2019/436 du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L075 du 19 mars 2019)
Principaux textes français
Code de la construction et de l’habitation, articles L.125-1 à L.125-5
Code de la construction et de l’habitation, articles R.125-3-1, R.125-3-2
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (JORF n°026 du 31/01/2020)
Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n°150 du 20/06/2006)
L’article R.125-3-2 se réfère à la norme NF EN 13241-1, les portes conformes à cette norme et installées conformément aux règles de l’art sont réputées satisfaire aux prescriptions de l’article R.125-3-1
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2001 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JORF n° 303 du 29/12/2012). Depuis le 1er juillet 2013, ce décret abroge le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992
Décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (JORF n° 199 du 29/08/2015),modifié
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation (JORF n° 267 du 17/11/1990)
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation (JORF n° 64 du 15/03/1991)
Cet arrêté précise les dispositions auxquelles doivent satisfaire les portes existantes pour répondre aux exigences de l’article R.125-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail (JORF n° 10 du 13/01/1994)
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction (JORF n° 180 du 05/08/2004)
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 194 du 23/08/2006)
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JORF n° 147 du 27/06/ 2013, modifié
Avis du 28 octobre 2006 relatif à l’application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction et de l’arrêté du 2 juillet 2004, appliquant ce décret aux portes, portails et barrières (JORF n° 251 du 28/10/2006)
Cet avis se réfère à la norme NF EN 13241-1 de 2004, précise la procédure d’attestation de conformité applicable à ces produits et donne la liste des organismes notifiés par la France.
Avis du 3 mars 2015 relatif à l’application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004) (JORF n° 32 du 03/03/2015)
Pour consulter ces textes :
- http://www.legifrance.gouv.fr/ pour les textes français
- http://eur-lex.europa.eu pour les textes européens
Date de mise à jour : 02/02/2022
