Publié le 24/11/2017 Travaux de bâtiment et marchés privés : la nouvelle norme volontaire en 5 questions-réponses
La norme volontaire française P03-001 organise le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. Bible des maîtres d’ouvrages et entrepreneurs, elle est désormais disponible dans une nouvelle version. Décryptage avec Frédérique Stéphan, secrétaire de la commission de normalisation du BNTEC, présidée par Jean-Michel Rémy d’AFNOR Normalisation.
1 – Concrètement, que définit la norme volontaire française P03-001 ?
Elle fixe les droits et les obligations de chaque partie engagée dans des travaux de bâtiment. Elle constitue à elle seule le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment. C’est donc un document fondamental très utilisé dans le secteur. Elle s’applique aux travaux de bâtiments neufs mais également aux travaux de réhabilitation, de transformation et de réparation.
2 – Par qui a-t-elle été élaborée ?
La norme volontaire P03-001 est le fruit d’un travail collaboratif entre des acteurs du secteur (entrepreneurs, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre…) réunis au sein de la commission de normalisation P03A « Marchés privés des travaux de bâtiment » du BNTEC, bureau de normalisation sectoriel opérant par délégation d’AFNOR. Ces mêmes acteurs, rejoints ultérieurement par d’autres professionnels du bâtiment, se sont retroussés les manches pour mettre à jour le contenu de cette norme.
3 – Pourquoi une nouvelle version ?
Parce que la dernière version datait de décembre 2000. Dix-sept ans après, l’heure était venue de la dépoussiérer ! Pratiques professionnelles, réglementation…. Il était indispensable de mettre ce cahier de clauses en cohérence avec les évolutions du marché et les besoins des professionnels (maîtres d’ouvrages, entrepreneurs…). Par exemple, le vocabulaire employé pour une procédure de paiement lors de marchés privés est désormais identique à celui des marchés publics. Dans un souci de simplification, certaines clauses ont été modifiées pour faciliter leur application par tout un chacun.
4 – Quels sont ses principales nouveautés ?
La nouvelle édition de la norme volontaire s’applique désormais également aux marchés passés avec les consommateurs, et non plus uniquement aux marchés passés avec des professionnels, et aux contrats de construction de maisons individuelles.
Elle prend notamment en compte l’ordonnance portant réforme du code civil (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Cette ordonnance étant en cours de ratification, les clauses s’y référant ont été élaborées avec précaution. La norme volontaire P03-001 prend également en considération la réglementation en matière de lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement. Ainsi, une nouvelle clause fait son apparition : les salariés et intérimaires présents sur le chantier se doivent de porter sur eux leur carte d’identification professionnelle.
Les clauses sur la gestion du compte-prorata, compte qui prend en charge les dépenses communes de consommation des chantiers, a également fait l’objet d’évolutions. D’autres nouvelles clauses figurent dans la nouvelle édition de la norme volontaire, par exemple sur le devoir d’informations pré-contractuelles, ou sur le versement d’une avance de paiement
5 – En quoi cette norme volontaire est-elle un atout pour les professionnels ?
C’est est un élément de poids pour se différencier de la concurrence. Dans le cas de la norme volontaire P03-001, celle-ci peut être citée comme document contractuel notamment dans un acte d’engagement et/ou un cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Les professionnels ont donc tout intérêt à l’utiliser pour décrocher de nouveaux contrats et gagner en compétitivité.
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