Appareils de bronzage

Quelles sont les conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Face aux risques sanitaires du bronzage artificiel en cabine, une réglementation relative à l’utilisation des appareils de bronzage a été mise en place par le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 abrogé depuis le 1er juillet 2014 et remplacé par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié par le décret 2016-1848 du 23 décembre 2016. Cette réglementation vise à assurer au public utilisateur, une garantie de sécurité des installations mises à sa disposition, et une information complète des risques. Elle prévoit en particulier que :

– seuls peuvent être utilisés les appareils les moins dangereux c’est-à-dire les types UV1 ou UV3 définis dans les normes ;

– les installations de bronzage font l’objet d’une déclaration obligatoire d’exploitation auprès des Préfectures et d’un contrôle technique régulier par des organismes agréés ;

– les informations destinées au public dans les établissements pratiquant le bronzage artificiel doivent être affichées de façon visible et lisible pour les utilisateurs. Un avertissement médical doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photo-sensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques ;

– le personnel doit, préalablement à la mise en service de l’équipement, avoir reçu une formation spécialisée relative aux risques liés à l’emploi des rayonnements ultraviolets.

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

Normes

 

NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges

Modifiée par NF EN 60335-2-27/A1 (juillet 2010) ; NF EN 60335-2-27/A2 (août 2010)

 

NF EN 61228 (mai 2008) Lampes fluorescentes à ultraviolet utilisées pour le bronzage – Méthode de mesure et de spécification

 

NF EN 16489-1  (mai 2014) Services professionnels de bronzage en cabine – Partie 1 : exigences relatives à la formation du personnel

 

NF EN 16489-2  (janvier 2015) Services professionnels de bronzage en cabine – Partie 2 : qualification et compétences requises pour les conseillers en bronzage en cabine

 

NF EN 16489-3  (janvier 2015) Services professionnels de bronzage en cabine – Partie 3 : exigences relatives à la prestation de services

Projets de normes

 

PR NF EN 60335-2-27 (août 2014) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges

 

PR NF EN 16708 (avril 2014) Services des instituts de beauté – Exigences et recommandations relatives à la fourniture de prestations

 

Réglementation

 

Principaux textes français

 

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF N°22 du 27 janvier 2016)

Voir article 21 relatif aux « appareils de bronzage »

Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition (JORF N° 300 du 27 décembre 2016)

Modifie le décret 2013-1261

Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, modifié (JORF N°302 du 29 décembre 2013)

 

Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (JORF N° 293 du 18 décembre 1997)

 

Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public (JORF N° 216 du 17 septembre 1997)

 

Arrêté du 14 septembre 1998 modifié fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l’article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (JORF N° 221 du 24 septembre 1998)

 

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle (JORF n°251 du 29 octobre 2014)

 

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage (JORF n°251 du 29 octobre 2014)

 

CirculaireDGS/VS3/DGCCRF n° 99-555 du 1er octobre 1999 relative au guide technique du contrôle des installations de bronzage réalisé par les organismes agréés (BO Santé N°42 du 8 novembre 1999)

 

Circulaire DGS/SD 7/DGCCRF n°2002-486 du 16 septembre 2002 relative au guide technique du contrôle des installations de bronzage, réalisé par les organismes agréés (BO Santé N°40 du 19 octobre 2002)

 

Avis du 16 septembre 2010 relatif à l’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (JORF N°215 du 16 septembre 2010)

 

Pour consulter ces textes :

Pour en savoir plus :

 

Date de mise à jour : 06/01/2017

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