Cordons de vêtements (pour enfants)

Existe-t-il des normes ou réglementations sur les cordons de vêtements pour enfants ?

 

A noter : AFNOR attire l’attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu’une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

À la demande de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), une réflexion a été menée ces dernières années chez les professionnels du vêtement pour minimiser les risques d’étranglement et de blessures dès la conception du vêtement, en trouvant des solutions alternatives à ce mode de fermeture par cordons. En parallèle, sur les recommandations de cette même Commission, une norme a été publiéequi fixe les exigences de sécurité liées aux propriétés mécaniques des cordons (coulissants ou non) utilisés dans les vêtements pour enfants jusqu’à 14 ans inclus, y compris les combinaisons de ski et les costumes de déguisement.

Le cas particulier du risque de coincement des vêtements lors de l’utilisation des équipements collectifs des aires de jeux a été pris en compte dans le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux qui précise dans son annexe que « les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d’occasionner des blessures ou des strangulations. Les angles et ouvertures au voisinage des zones dans lesquels des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent pas présenter de risque d’accrochage ou de coincement des parties du corps ou des vêtements » (Pour en savoir plus sur cette réglementation, consulter la fiche « Aires de jeux » sur notre portail).

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

Normes

NF EN 14682 (février 2015) Sécurité des vêtements d’enfants – Cordons et cordons coulissants –  Spécifications

FD CEN/TR 16446 (juillet 2013) Textiles – Sécurité des vêtements d’enfants – Guide sur l’utilisation de l’EN 14682:2007 Cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants – Spécifications

Ce document a été élaboré sous forme de questions/réponses pour aider les utilisateurs de l’EN 14682:2007, industriels de l’habillement ou autorités de surveillance du marché, à mieux comprendre les styles de vêtements et la norme harmonisée.

 

Réglementation

Réglementation communautaire

Directive n° 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JOCE L11 du 15 janvier 2002), modifiée.

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Publication des titres et des références des normes européennes au titre de la directive) (JOUE C335 du 9/10/2015)

Décision d’exécution (UE) 2015/1345 de la Commission du 31 juillet 2015 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique (JOUE L207 du 4 août 2015).

 

Réglementation française

Code de la Consommation article L 221-1

« Les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

 

Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JORF n°159 du 10 juillet 2004)

 

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 septembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JORF n°196 du 23 août 2008)

Avis du 28 mars 2015 concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (JORF n°74 du 28/03/2015)

Avis de la Commission de la sécurité des consommateursdu 16 octobre 2008 relatif à la sécurité des vêtements pour enfants (BOCCRF n°10/2008 du 31 décembre 2008).

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 15 décembre 1999 relatif aux dangers présentés par les cordons de vêtements (BOCCRF n°02/2000 du 18 février 2000).

Pour consulter ces textes :

Date de mise à jour : 24/02/2017

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